Réglementations d’urbanisme

Vue de Suresnes depuis un toit avec la Défense en fond.

L’aménagement urbain de Suresnes favorise l’essor de la Ville tout en respectant divers équilibres urbains et sociologiques pour en améliorer le cadre de vie.

La Ville intervient sur deux volets majeurs :

  • les réglementations d’urbanisme en vigueur (PLU, AVAP, servitudes, formulaires…)
  • les projets d’aménagement d’intérêt général sur la commune

Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne

Le PLU est un document prospectif qui définit les grandes orientations de la ville pour l’avenir en y intégrant des notions de développement durable. Il doit répondre aux besoins des populations actuelles et futures, dessiner la ville de demain à travers un projet de territoire.

Le Conseil municipal du 26 septembre 2013, a adopté le projet de PLU (et modifié en dernier lieu le 26 juin 2018). Le PLU est exécutoire depuis décembre 2013.

Le PLU a été élaboré en fonctions de lignes directrices et des orientations suivantes :

  • préserver l’identité suresnoise et assurer un développement urbain équilibré et durable,
  • introduire des prescriptions exigeantes en terme de qualité environnementale du bâti,
  • maintenir une réelle mixité sociale sur le territoire de Suresnes en favorisant les parcours résidentiels grâce à une offre  de logements diversifiée,
  • renforcer l’attractivité du territoire suresnois, tout en confortant le développement économique en lien avec les grandes dynamiques métropolitaines (La Défense, le Grand Paris…),
  • améliorer la mobilité urbaine,
  • préserver et mettre en valeur l’environnement par une gestion économe des ressources naturelles,
  • engager une réflexion sur le développement de la commune dans le cadre des nouvelles solidarités et dynamiques intercommunales et nationales

Il est possible de connaître les réglementations en vigueur sur votre parcelle en utilisant le portail cartographique de la Ville.
Utiliser le portail cartographique

Documents du PLU

Rapport de présentation

Projet d’aménagement et de développement et de développement durables (PADD)

Règlement

Documents graphiques

Annexes

Servitudes d’Utilité Publique (liste et plans) :

Plan de prévention et des risques d’inondation (règlement et plans) :

Chauffage urbain :

Protection prise d’eau de la Seine :

Servitudes radioelectriques :

Plan des informations utiles suivantes (périmètre de ZAC) :

Droit de préemption :

Déclaration préalable de clôtures et Permis de démolir (DCM) :

Prescription d’isolement acoustique en fonction du classement sonore des infrastructures terrestres (arrêté préfectoral et plan) :

Zones à risque d’exposition au plomb et aux thermites (arrêtés préfectoraux) :

Annexes sanitaires :

Notice technique (alimentation en eau potable, assainissement, collecte et traitement des déchets) :

Plans des réseaux d’eau et d’assainissement, bornes d’incendie :

Règlements d’assainissement départemental

Règlement de Publicité et plan :

Majoration de constructibilité pour les logements sociaux (DCM)

Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée

Servitude canalisations matières dangereuses

L’AVAP ou Sites patrimoniaux remarquables (SPR) a été approuvé lors du conseil municipal du 12 février 2014.

La mise en révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), lancée en octobre 2011 avait pour objectif l’élaboration d’une AVAP (valant SPR).  Après deux années d’élaboration par les services de la ville et un cabinet spécialisé, plusieurs réunions publiques, une enquête publique et un suivi par la Commission Locale, l’AVAP (valant SPR) a été approuvée par délibération lors du conseil municipal du 14 février 2014. Elle est applicable depuis le 9 avril 2014.

Dans les secteurs de la Ville concernée par l’AVAP (valant SPR), c’est-à-dire sur presque 60% du territoire de la Ville, des règles précises et des recommandations encadrent maintenant les projets de construction ou de réhabilitation.

Qu’est-ce qu’une AVAP (valant SPR)  ?

Le dispositif des AVAP (valant SPR) a été introduit aux articles L.642-1 à L.642-10 du code du patrimoine par l’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE dite « Grenelle II ») et aux articles D.642-1 à R.642-29 par le décret n° 2011-788 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. La circulaire ministérielle du 02 mars 2012 en précise les conditions d’application.

Le dispositif des AVAP (valant SPR), sans remettre en cause les principes fondateurs, se substitue désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Il a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l’approche patrimoniale et urbaine des ZPPAUP les objectifs de développement durable.

À l’instar de la ZPPAUP, l’objet central de l’AVAP (valant SPR) porte sur le patrimoine culturel et ses objectifs pour la préservation et la mise en valeur de celui-ci. L’AVAP (valant SPR) doit appréhender l’ensemble des champs patrimoniaux d’ordre culturel énoncés par l’article L.642-1 du code du patrimoine : le patrimoine architectural, urbain et paysager, le patrimoine historique et le patrimoine archéologique.

Comparée à la ZPPAUP, l’AVAP (valant SPR) est :

  • prospective, car elle intègre la dimension du développement durable ;
  • concertée, car l’information et la concertation se déroulent tout le long de la procédure d’élaboration ;
  • cohérente, car elle est établie en association avec le PLU ;
  • évolutive, car elle peut faire l’objet d’adaptations ponctuelles par la Commission Locale pour améliorer son fonctionnement.

Les dispositions du règlement  de l’AVAP (valant SPR) :

  • n’affectent pas les immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques qui continuent d’être régis par les règles de protection édictées par la loi du 31.12.1913 ;
  • n’affectent ni le périmètre ni le régime d’autorisation des Sites Classés qui sont régis par les règles de protection édictées par la loi du 02.05.1930 ;
  • suspendent les protections des abords des Monuments Historiques situés à l’intérieur de l’AVAP (valant SPR)* ;
  • suspendent les effets des Sites Inscrits pour la partie de ceux qui se trouve incluse dans l’AVAP (valant SPR). Au-delà les parties résiduelles de périmètres d’abords continuent de s’appliquer ;
  • sont annexées au PLU

(*)L’AVAP (valant SPR) a pour effet de suspendre l’application de la servitude des abords des Monuments Historiques sur le territoire qu’elle couvre. Au-delà, dans les parties résiduelles du périmètre de 500 mètres en abords des Monuments Historiques, la servitude continue de s’appliquer, contrairement à la ZPPAUP. A Suresnes, deux sites sont particulièrement concernés : le Mont Valérien (Monuments du fort et de l’école de plein air) et le lycée Paul Langevin. Le rayon de 500 mètres  couvre de vastes zones qui ne présentent pas un intérêt patrimonial particulier, et qui ne sont pas en covisibilité des Monuments. La protection « abords des Monuments Historiques » sur ces parties résiduelles se fait maintenant par la mise en place d’un périmètre de protection modifié (PPM) en application de l’article L.621-30-1 du code du patrimoine. Le nouveau périmètre est défini à partir des tracés de sectorisation de l’AVAP (valant SPR). Les Périmètres Modifiés ou Adaptés (nos PPM) sont devenus automatiquement des Périmètres Délimités des Abords.

Vous pouvez télécharger le : Plan des Périmètres Modifiés ou Adaptés

Pourquoi une AVAP (valant SPR) à Suresnes ?

La mise à l’étude du projet de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) a été autorisée par la délibération du Conseil Municipal de Suresnes en date du 6 octobre 1988 et le projet établi par l’arrêté préfectoral n° 96-617 du 25 mars 1996. Or, conformément aux modifications en date du 12 juillet 2010 apportées au Code du Patrimoine, les ZPPAUP approuvées avant la date d’entrée en vigueur de cette dernière loi, doivent être remplacées par des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP (valant SPR)), au plus tard, dans un délai de 5 ans. Au-delà de ce délai, elles ne pourront plus produire leurs effets. La révision de la ZPPAUP valant élaboration de l’AVAP (valant SPR) a donc été prescrite le 19 octobre 2011.

Une agence spécialisée s’est vu confier cette élaboration, concomitamment avec celle du PLU, de façon à ce que les règlements soient compatibles. La révision de la ZPPAUP de Suresnes valant prescription de l’AVAP (valant SPR) s’inscrit dans une volonté de préserver la richesse patrimoniale de la commune en accord avec les nouvelles préoccupations environnementales et en parallèle du développement du territoire. L’objectif était de respecter les orientations définies dans la ZPPAUP afin de permettre une cohérence et une continuité entre la ZPPAUP et l’AVAP (valant SPR). La ZPPAUP a été révisée en actualisant ses dispositions tout en conservant ses grandes orientations. En effet, si, globalement, la ZPPAUP a prouvé sa pertinence tout au long de son existence, son règlement comportait les limites caractéristiques des premières ZPPAUP mises en place : manque de distinction entre ce qui relevait des prescriptions et ce qui relevait des recommandations, prescriptions trop générales, absence d’inventaire des éléments remarquables, règlement trop restrictif dans la cité jardins (clôtures, enduits) et lacunaire sur d’autre, manque de cohérence dans le découpage des secteurs.

Si vous avez un projet, il est important de :

  • Vérifier auprès du service Aménagement Urbain, ou directement sur Internet si votre habitation est dans le périmètre de l’AVAP (valant SPR) et si votre bâtiment a été répertorié en tant que Bâtiment Remarquable. Ce, avant même de contacter un architecte ou un entrepreneur ;
  • Prendre connaissance du règlement et des préconisations de l’AVAP (valant SPR) pour la conception de votre projet (aspect extérieur des immeubles, ravalement, fenêtres, positionnement des éléments de production d’énergie, clôture, etc…). Le service Urbanisme Réglementaire  est là pour vous accompagner et vous guider ;
  • Déposer votre dossier de permis de construire ou de démolir, permis d’aménager ou déclaration préalable  en mairie. Tous ces dossiers doivent impérativement contenir une notice présentant la description des matériaux qu’il est envisagé d’utiliser ainsi que les modalités d’exécution de ces travaux. Votre demande sera étudiée par le service Urbanisme Réglementaire  et envoyée pour avis  à l’Architecte des bâtiments de France (ABF). Celui-ci aura un mois au maximum pour rendre son avis.

Diagnostic et règlement

L’AVAP (valant SPR) a été approuvée lors du conseil municipal du 12 février 2014. Elle est applicable dès maintenant.

Vous pouvez télécharger les plans :

Fondation du patrimoine : comment se faire subventionner

Le repérage de certains bâtiments situés dans le périmètre d’une AVAP (valant SPR) donne droit à des aides financières pour les propriétaires en cas de travaux extérieurs. Ces aides peuvent prendre la forme soit d’un crédit d’impôt soit d’une subvention directe.

Après accord de la Fondation du patrimoine, si le propriétaire vit dans son habitation, il peut déduire de son revenu imposable 50 % du montant des travaux engagés. Dans le cas où le propriétaire loue l’habitation, il peut déduire de ses revenus fonciers 100 % du montant des travaux. De leurs côtés, les propriétaires non assujettis à l’impôt sur le revenu ou acquittant un impôt inférieur à 1300 euros peuvent bénéficier d’une subvention directe.

Pour bénéficier de ces aides, il convient de déposer une demande auprès de la Fondation du patrimoine (dossier à télécharger sur fondation-patrimoine.org ou à demander auprès de la délégation régionale Île -de-France, 8 passage du moulinet, 75013 Paris).

Les travaux doivent concerner les éléments bâtis extérieurs (toitures, façades, huisseries; etc.) visibles de la voie publique. Les honoraires d’architecte entrent dans le cadre des dépenses éligibles.

La commission locale veille

Constituée de trois représentants de l’État, de huit représentants de la commune, deux représentants du patrimoine culturel et environnemental, et deux représentants des intérêts économiques locaux, la Commission locale a participé à la création de l’AVAP (valant SPR).

Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, elle peut être consultée sur les projets nécessitant une adaptation mineure des dispositions de l’AVAP (valant SPR) ainsi que sur les recours formés auprès du préfet de région, en application de l’article L.642-6 du code du patrimoine. La commission continuera à se réunir au minimum une fois par an pour faire le bilan de son fonctionnement et envisager des adaptations ponctuelles.

Pour connaître la liste détaillée des arrêtés de catastrophes naturelles : Ma commune face aux risques.

Depuis le 2 février 2006, le vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit, lors de toute transaction, informer l’acquéreur ou locataire des risques naturels ou technologiques ainsi que de tout sinistre ayant affecté le bien.

Télécharger les arrêtés préfectoraux des risques naturels :

Un état des risques naturels et technologiques, pouvant être complété à partir des indications figurant dans un dossier communal d’information établi par la Préfecture, composé de la cartographie des zones inondables, du plan de prévention des risques liés aux anciennes carrières, de la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune.

Le formulaire est en téléchargement sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour vous aider à compléter cet état des risques, vous êtes invité à télécharger l’aide à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques : Aide à l’établissement des risques naturels et technologiques

Le Conseil municipal a institué un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble de la ville. Le délai d’instruction est de 2 mois.

Fiche pratique

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

Le droit de préemption (DPU) exercé par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) oblige le propriétaire, dont le bien est situé sur une zone à préempter, à proposer en priorité la vente de son bien à cette collectivité. Par cette procédure, le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

La collectivité peut définir, par une délibération motivée, les zones à préempter pour sa localité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général ayant notamment pour objet :

  • la création d'équipements collectifs,
  • la création de logements sociaux,
  • la lutte contre l'insalubrité,
  • le renouvellement urbain (reconstruction de quartiers).

Cette délibération doit faire l'objet :

  • d'un affichage en mairie pendant un délai de 2 mois,
  • et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.

La collectivité peut exercer son droit de préemption sur des biens appartenant à des personnes privées (les particuliers) ou morales tels que :

  • Maisons individuelles
  • Immeubles
  • Terrains.

La collectivité n'est pas obligée d'acquérir la totalité du bien préempté et peut n'acheter qu'une partie de celui-ci. Le prix de la vente doit alors tenir compte de l'éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Cependant, dans le but d'assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger que la collectivité acquière l'ensemble du bien.

Le propriétaire qui souhaite vendre son bien peut au préalable se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si son bien est situé sur une zone de préemption.

Sinon, il appartient au notaire de s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption au profit de la collectivité et d'en avertir le propriétaire vendeur qui l'aura sollicité dans le cadre de la mise en vente de son bien.

Où s’adresser ?

S'il existe un droit de préemption de la collectivité sur le bien, le propriétaire doit remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

Formulaire
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Cerfa n° 10072*02

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien

Accéder au formulaire (pdf - 535.4 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Cette déclaration mentionne notamment :

  • l'indication du prix et les conditions de vente,
  • des informations sur la situation géographique du bien,
  • la consistance et l'utilisation actuelle du bien,
  • les coordonnées de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien.

La DIA doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire. Elle doit être réalisée en 4 exemplaires et être :

  • envoyée à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique si la mairie prévoit cette possibilité-là,
  • ou déposée contre décharge à la mairie.

  À savoir

la mairie peut, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA, adresser au propriétaire une demande de communication de documents complémentaires et/ou demander à visiter le bien.

Une fois que la collectivité a reçu la DIA, elle peut :

  • soit décider de ne pas acquérir le bien,
  • soit accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur ou en renégociant les conditions de vente.

Renonciation

La collectivité peut décider de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le propriétaire peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.

Acceptation

  • La collectivité peut décider d'acquérir le bien aux conditions proposées par le propriétaire. Les parties signent alors un acte notarié concluant la vente.

    La collectivité dispose d'un délai de 4 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement. Tant que la collectivité n'a pas intégralement réglé le paiement, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien (par exemple, percevoir des loyers sur le bien).

  • La collectivité peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

    Le propriétaire dispose alors d'un délai de 2 mois à partir de l'offre de la collectivité pour lui notifier :

    • soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
    • soit qu'il maintient sa 1re offre,
    • soit qu'il renonce à la vente.

    À défaut d'accord amiable sur le prix, les parties peuvent saisir le tribunal.

    Si le tribunal est saisi par la collectivité, celle-ci a l'obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) 15 % du prix de vente. Cette somme est bloquée :

    • jusqu'au transfert de propriété
    • ou jusqu'au moment où la collectivité renonce à son droit de préemption.

    La CDC en informe le propriétaire qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.

    Les parties disposent de 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties vaut acceptation du prix et transfert de propriété. Un acte notarié concluant la vente doit être réalisé dans un délai de 3 mois.

    La collectivité dispose d'un délai de 4 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la collectivité n'a pas intégralement réglé le paiement, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien (par exemple, percevoir des loyers sur le bien).

Lorsque la collectivité a notifié son intention d'acquérir le bien, le propriétaire est tenu d'en informer tous les occupants (le locataire), s'il y lieu, par lettre recommandée avec avis de réception.

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