Règlementation de la vie commerciale

Terrasses de cafés du centre-ville.

Un dispositif d’aide exceptionnelle à la relance des commerces est annoncé par la région : une subvention forfaitaire de 1000 euros pour les commerçants / artisans / bars / restaurateurs éligibles :

  • avec moins de 10 salariés et un CA inférieur ou égal à 2M €
  • ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de leur activité à partir du 30 octobre 2020
  • locataires auprès d’un bailleur autre que social ou public et n’ ayant pas bénéficié d’une exonération ou annulation de loyer pour novembre 2020.

L’aide étant limitée au budget alloué, nous vous invitons à la demander dès l’ouverture de la plateforme, le vendredi 22 janvier 2021.

Vous trouverez prochainement toutes les informations sur le site de la Région Ile-de-France.

Consulter ici l’Arrêté Préfectoral CAB/DS/BSI n°2020-869 du 17 octobre

N’hésitez pas à communiquer sur tous les supports numériques à votre disposition sur vos dispositifs de vente en livraison et /ou retrait sur place sur rendez-vous.

Nous vous rappelons que pour votre visibilité, la ville de Suresnes s’associe à la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine pour vous proposer la solution :« J’aime mes commerces à domicile»

Il s’agit d’un outil de référencement et d’information sur les commerçants, qui permet ainsi d’afficher la liste et une cartographie des commerces.

Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pourrez y indiquer, via le lien ci-dessous, toutes les mentions relatives à votre commerce et  votre capacité de livrer et/ou d’assurer la vente à emporter.

Les données enregistrées permettront à vos clients d’avoir toutes les informations utiles concernant votre enseigne. Inscription au dispositif ici

Si vous désirez faire une demande d’extension de votre commerce sur la voie publique, il vous faut formuler une demande d’autorisation d’occupation de l’espace public, au minimum 15 jours avant la date souhaitée de mise en place du dit matériel.

Sont considérés comme occupation du domaine public :

  • menu restaurant, appareil à glace, jardinière etc.
  • terrasse couverte ou fermée, comprenant tables et chaises
  • guichet de vente, vitrines et distributeurs
  • étalage

Cette autorisation est accordée nominativement. Aussi, lorsque l’établissement concerné change de gérant ou de propriétaire, le droit de voirie devient caduc. Tout repreneur doit faire une nouvelle demande. Par ailleurs, la commune se réserve le droit d’annuler un droit de voirie, de façon permanente ou temporaire sans indemnités, ni délai, pour des raisons d’intérêt public ainsi qu’en cas d’infraction et de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique.

Procédure : 
Faire parvenir au service Voirie, une demande écrite d’occupation espace public comprenant :

  • le descriptif de l’étalage, de la terrasse, du guichet de vente, store
  • le métrage souhaité (pour une demande de terrasse préciser en plus le nombre de chaises et de tables)
  • la durée de la demande (occupation temporaire ou à l’année)
  • le numéro de Siret de l’établissement ainsi qu’un extrait Kbis
  • un plan présentant le visuel final avec cote

En savoir plus

La ville de Suresnes a instauré des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur desquels elle est susceptible d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

Pour toute question relative aux périmètres de sauvegarde, veuillez-vous rapprocher du service commerce et artisanat à l’adresse courriel ci-dessous : nbernard@ville-suresnes.fr

Aucun acte de cession ne devra être signé, sous peine de nullité, avant que la Ville ne se soit officiellement prononcée sur l’exercice de son droit de préemption dans le délai légal de 2 mois qui lui est imparti à compter de la date de dépôt des dossiers complets en mairie.

Déclaration de cession d’un bien soumis au droit de préemption

Enseigne

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Pré-enseigne

Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble, où s’exerce une activité déterminée. En agglomération, les pré-enseignes sont soumises au régime de la publicité.

Publicité

  • Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.
  • La totalité du territoire communal est couverte par 3 zones de publicité (ZP0, ZP1 et ZP3) dans lesquelles publicités et pré-enseignes sont soumises à des prescriptions plus restrictives que celles du régime général fixé en application de l’article L 581-9 du Code de l’Environnement. Les enseignes y sont également soumises à des dispositions spécifiques qui complètent celles de la réglementation nationale.
  • Vous pouvez télécharger le Plan de zonage ici et le zonage numérique qui autorise les publicités numériques ici.

Réglementation applicable aux enseignes

  • le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) a été approuvée le 8 février 2021 par le Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense et est en vigueur depuis le 1er mars 2021 : Règlement local de publicité intercommunal
  • Les enseignes relèvent du Code de l’Environnement. Elles ne sont pas soumises aux déclarations ou autorisations prévues par le Code de l’Urbanisme, (déclaration de travaux, permis de construire).
  • Elles doivent faire l’objet d’une demande spécifique et ne doivent pas apparaître sur les dossiers de demande d’urbanisme.
  • Toutes les enseignes sur Suresnes sont soumises à autorisation car elles sont situées en Zone de Publicité, mais seules celles installées en saillie sur le domaine public doivent faire l’objet d’une autorisation de voirie. Ce régime relève de la gestion du domaine public (Code de la Voirie Routière).
  • L’institution de Zones de Publicité, y soumet toute installation ou modification d’une enseigne à autorisation du Maire :
    • après avis de la Préfecture de Région en site classé.
    • après avis de l’Architecte des Bâtiments de France en sites inscrits ou en Site Patrimonial Remarquable (SPR).

Déposer un dossier d’enseigne

  • vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’installation/modification d’enseigne : Demande d’autorisation d’installation/modification d’enseigne
  • vous devez à l’aide du Cerfa 14798 réunir toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier.
  • vous avez la possibilité de les envoyer par courrier :
    • Mairie de Suresnes – Service Environnement
      2  rue Carnot – 92150 Suresnes
  • Vous avez la possibilité de les déposer :
    • Mairie de Suresnes – Service Environnement
      61 rue Carnot – 3e étage, gauche au fond du couloir

Réglementation applicable à la publicité et aux pré-enseignes

  • le règlement local de publicitéintercommunal (RLPi)  a été approuvée le 8 février 2021 par le Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense et est en vigueur depuis le 1er mars 2021 : Règlement local de publicité intercommunal
  • vous pouvez télécharger la Déclaration préalable de dispositif de publicité – cerfa 14799
  • publicité et pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Les dispositifs de publicité ainsi que les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur, sont soumis à la déclaration préalable dans les conditions fixées par décret n° 96-946.
  • la publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Son installation est soumise à autorisation du Maire. Les dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence sont soumis aux dispositions régissant la publicité non lumineuse.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

  • nouvelle taxation sur la publicité, les enseignes et les pré-enseignes depuis le 1er janvier 2009. La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 institue une nouvelle Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette nouvelle taxe entraîne de fait la suppression de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes, en vigueur sur la commune jusqu’en 2008. Elle porte désormais sur les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes.
  • formalités à accomplir pour la nouvelle taxation des enseignes : déclaration des dispositifs d’enseigne (du 1er janvier de l’année N au 1er mars de l’année N) 
  • vous pouvez télécharger les différents Types d’enseignes
  • cette taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle qui doit être envoyée en mairie avant le 1er mars de l’année N et sera recouvrée à partir du 1er septembre de l’année N, pour les supports existants au 1er janvier . Les tarifs de la taxe s’appliquent, par m2, par an et par face, à la superficie “utile” des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.
  • en cas de cessation d’activité en cours d’année sur le territoire de la ville de Suresnes, nous vous demandons d’informer le plus rapidement possible par courrier le service environnement pour interrompre la taxe due sur vos enseignes, étant rappelé que le code de l’environnement vous fait obligation de les supprimer dans les 3 mois suivant la cessation de votre activité.
  • la suppression d’un dispositif doit faire l’objet d’une déclaration supplémentaire pour permettre la régularisation au prorata temporis de la taxe effectivement due.
  • la création ou la modification d’un dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à déposer en 3 exemplaires auprès du service environnement (4 exemplaires si le site est classé). Si votre projet est autorisé, vous devrez ensuite établir une déclaration supplémentaire pour le calcul au prorata temporis de la taxe due sur ce nouveau dispositif.
  • vous pouvez télécharger le Modèle de déclaration TLPE
  • Vous pouvez télécharger la Délibération des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

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