Règlementation de la vie commerciale

Terrasses de cafés du centre-ville.

Si vous désirez faire une demande d’extension de votre commerce sur la voie publique, il vous faut formuler une demande d’autorisation d’occupation de l’espace public, au minimum 15 jours avant la date souhaitée de mise en place du dit matériel.

Sont considérés comme occupation du domaine public :

  • menu restaurant, appareil à glace, jardinière etc.
  • terrasse couverte ou fermée, comprenant tables et chaises
  • guichet de vente, vitrines et distributeurs
  • étalage

Cette autorisation est accordée nominativement. Aussi, lorsque l’établissement concerné change de gérant ou de propriétaire, le droit de voirie devient caduc. Tout repreneur doit faire une nouvelle demande. Par ailleurs, la commune se réserve le droit d’annuler un droit de voirie, de façon permanente ou temporaire sans indemnités, ni délai, pour des raisons d’intérêt public ainsi qu’en cas d’infraction et de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique.

Procédure : 
Faire parvenir au service Voirie, une demande écrite d’occupation espace public comprenant :

  • le descriptif de l’étalage, de la terrasse, du guichet de vente, store
  • le métrage souhaité (pour une demande de terrasse préciser en plus le nombre de chaises et de tables)
  • la durée de la demande (occupation temporaire ou à l’année)
  • le numéro de Siret de l’établissement ainsi qu’un extrait Kbis
  • un plan présentant le visuel final avec cote

En savoir plus

La ville de Suresnes a instauré des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur desquels elle est susceptible d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

Aucun acte de cession ne devra être signé, sous peine de nullité, avant que la Ville ne se soit officiellement prononcée sur l’exercice de son droit de préemption dans le délai légal de 2 mois qui lui est imparti à compter de la date de dépôt des dossiers complets en mairie.

Déclaration de cession d’un bien soumis au droit de préemption

Enseigne

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Pré-enseigne

Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble, où s’exerce une activité déterminée. En agglomération, les pré-enseignes sont soumises au régime de la publicité.

Publicité

  • Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.
  • La totalité du territoire communal est couverte par 2 zones de publicité restreinte (ZPR n°1 et ZPR n°2) dans lesquelles publicités et pré-enseignes sont soumises à des prescriptions plus restrictives que celles du régime général fixé en application de l’article L 581-9 du Code de l’Environnement. Les enseignes y sont également soumises à des dispositions spécifiques qui complètent celles de la réglementation nationale.
  • Ponctuellement, hors sites classés et ZPPAUP, une publicité décorative réalisée de manière peinte durable ou sous forme de toile après accord de la ville, peut créer une animation dans le paysage de manière permanente sur des murs aveugles ou peu percés, ou temporaire liée à la réalisation de chantiers.
  • Vous pouvez télécharger le Plan de zonage

Réglementation applicable aux enseignes

  • le règlement de publicité (dont la révision a été approuvée le 26 septembre 2016 par le Conseil de territoire) : Règlement local de publicité
  • les enseignes relèvent du Code de l’Environnement. Elles ne sont pas soumises aux déclarations ou autorisations prévues par le Code de l’Urbanisme, (déclaration de travaux, permis de construire).
  • elles doivent faire l’objet d’une demande spécifique et ne doivent pas apparaître sur les dossiers de demande d’urbanisme.
  • toutes les enseignes sur Suresnes sont soumises à autorisation car elles sont situées en Zone de Publicité Restreinte, mais seules celles installées en saillie sur le domaine public doivent faire l’objet d’une autorisation de voirie. Ce régime relève de la gestion du domaine public (Code de la Voirie Routière).
  • l’institution de Zones de Publicité Restreinte, y soumet toute installation ou modification d’une enseigne à autorisation du Maire :
    • après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France en site classé.
    • après avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France en sites inscrits ou ZPPAUP.

Déposer un dossier d’enseigne

  • vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’installation/modification d’enseigne : Demande d’autorisation d’installation/modification d’enseigne
  • vous devez à l’aide du Cerfa 14798 réunir toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier.
  • vous avez la possibilité de les envoyer par courrier :
    • Mairie de Suresnes – Service Environnement
      2  rue Carnot – 92150 Suresnes
  • Vous avez la possibilité de les déposer :
    • Mairie de Suresnes – Service Environnement
      61 rue Carnot – 4e étage

Réglementation applicable à la publicité et aux pré-enseignes

  • le règlement de publicité (dont la révision a été approuvée le 26 septembre 2016 par le Conseil de Territoire) : Règlement local de publicité
  • vous pouvez télécharger la  Déclaration préalable de dispositif de publicité – cerfa 14799
  • publicité et pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Les dispositifs de publicité ainsi que les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur, sont soumis à la déclaration préalable dans les conditions fixées par décret n° 96-946.
  • la publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Son installation est soumise à autorisation du Maire. Les dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence sont soumis aux dispositions régissant la publicité non lumineuse.
  • dans les sites classés et la ZPPAUP, toute publicité est interdite en dehors de l’affichage administratif ou judiciaire. Dans la ZPPAUP, la publicité est admise sur les palissades de chantier, le mobilier urbain et les emplacements réservés à l’affichage d’opinion et aux associations sans but lucratif.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

  • nouvelle taxation sur la publicité, les enseignes et les pré-enseignes depuis le 1er janvier 2009. La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 institue une nouvelle Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette nouvelle taxe entraîne de fait la suppression de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes, en vigueur sur la commune jusqu’en 2008. Elle porte désormais sur les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes.
  • vous pouvez télécharger la Délibération du 14 octobre 2014
  • formalités à accomplir pour la nouvelle taxation des enseignes : déclaration des dispositifs d’enseigne (du 1er janvier de l’année N au 1er mars de l’année N) 
  • vous pouvez télécharger les différents Types d’enseignes
  • cette taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle qui doit être envoyée en mairie avant le 1er mars de l’année N et sera recouvrée à partir du 1er septembre de l’année N, pour les supports existants au 1er janvier . Les tarifs de la taxe s’appliquent, par m2, par an et par face, à la superficie « utile » des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.
  • en cas de cessation d’activité en cours d’année sur le territoire de la ville de Suresnes, nous vous demandons d’informer le plus rapidement possible par courrier le service environnement pour interrompre la taxe due sur vos enseignes, étant rappelé que le code de l’environnement vous fait obligation de les supprimer dans les 3 mois suivant la cessation de votre activité.
  • la suppression d’un dispositif doit faire l’objet d’une déclaration supplémentaire pour permettre la régularisation au prorata temporis de la taxe effectivement due.
  • la création ou la modification d’un dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à déposer en 3 exemplaires auprès du service environnement (4 exemplaires si le site est classé). Si votre projet est autorisé, vous devrez ensuite établir une déclaration supplémentaire pour le calcul au prorata temporis de la taxe due sur ce nouveau dispositif.
  • vous pouvez télécharger le Modèle de déclaration TLPE
  • Vous pouvez télécharger la Délibération des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

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