Dans un contexte où la tranquillité publique est une priorité, Suresnes renforce son engagement en matière de sécurité grâce à un dispositif de vidéoprotection et de caméras-piétons (caméras individuelles). Ces outils technologiques visent à prévenir les incivilités, faciliter les interventions et rassurer les habitants. Tour d’horizon d’un système qui conjugue efficacité et respect des libertés individuelles.
Les images provenant des caméras sont exploitées par des agents de la Police municipale au Centre de Supervision Urbaine et sont conservées durant 10 jours. Plus d’informations sur le dispositif de vidéoprotection en infographie ici.
Pour tout renseignement, s’adresser à :
Police municipale
2 rue du Clos des Ermites
92150 Suresnes
Tél : 01 41 18 69 32
Modalité du droit d’accès des personnes
Toute personne intéressée pourra s’adresser au responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’état, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Téléchargez ici le formulaire de demande d’accès aux enregistrements vidéo
Le Département des Hauts-de-Seine soutient la vidéoprotection à Suresnes.
Dans le cadre des opérations de prévention de la délinquance, la Ville a projeté pour 2023-2025 un programme de travaux visant à améliorer son dispositif de vidéoprotection. Grâce au contrat de développement signé avec le département des Hauts-de-Seine, ces travaux font l’objet d’une subvention départementale d’un montant total pour la période 2023-2025 de 265 000 €. De 2023 à 2025, la Région Île-de-France a également soutenu le déploiement de la vidéo protection, à hauteur de :
- 76 500 € en 2023
- 78 543 € en 2024
- 26 010 € en 2025
Information du public relative à l’usage des caméras individuelles par le service de Police Municipale de Suresnes
L’arrêté préfectoral N° 2025.915 du 27 octobre 2025
L’arrêté préfectoral N° 2025.915 autorise les agents de la Police municipale de Suresnes à porter des caméras individuelles. Les agents peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions définies par les articles L. 241-2 et R. 241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit où est susceptible de se produire un incident.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents au moyen d’un support fixé au niveau du torse ou de l’épaule. Un témoin LED d’enregistrement spécifique (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’ensemble des personnes situées à proximité de l’agent porteur si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées par les fonctionnaires de police municipale, sauf si les circonstances l’interdisent.
Lorsque la caméra enregistre, un signal visuel spécifique apparaît.
Les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale entrent dans le champ de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et se fondent sur les II et IV de l’article 31 de la même loi.
Catégories de données et informations enregistrées
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements issus des caméras individuelles sont :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 du code la sécurité intérieure
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
- Le lieu où ont été collectées les données.
Les destinataires des données
Les agents du service de police municipale sont désignés et habilités par le Maire. Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents. Dans le cas de formation, les images sont notamment floutées préalablement à leur diffusion aux agents en formation.
Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel et informations enregistrées sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement.
Droits des personnes concernées
Le consentement (droit de refuser d’être filmé) et le droit à la portabilité ne sont pas applicables aux traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit de rectification ne peut pas être appliqué : Les images et sons captés ne peuvent être matériellement rectifiés sauf à porter atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par les caméras.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas en application du II de l’article R. 241-15 du code de la sécurité intérieure. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements.
En revanche, les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent.
Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi et ce, afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
Le droit à la limitation est garanti par les dispositions de l’article R. 241-13 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que, lorsque les données ont, dans le délai de conservation d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge.
Modalités d’exercice des droits des personnes concernées
L’exercice des droits des personnes concernées s’effectue dans les conditions prévues par les articles 134 à 137 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent auprès du Délégué à la Protection des Données de la ville de Suresnes : dpo@ville-suresnes.fr
Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Coordonnées : en ligne ou CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07
