Demander un passeport ou une carte nationale d’identité (CNI)

Passeport et billets d'avion posés sur une carte.

Pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr es obligatoire. Conservez votre numéro de pré-demande et suivez le fil ci-dessous.

Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre pré-demande en ligne ?

  • Vous n’avez pas d’ordinateur ou l’application ne fonctionne pas sur votre smartphone :
    Vous pouvez vous rendre dans l’un des sites de la ville où vous pourrez accéder à internet ; cliquez ici pour voir l’ensemble des sites pour l’acompagnement numérique à Suresnes.
  • Vous souhaitez être aidé pour apprendre à le faire vous-même :
    Contactez l’association COLOMBBUS au 01 47 99 36 28 pour prendre un rendez-vous 8, bd Louis Loucheur à Suresnes
  • Vous avez besoin d’être assisté et vous n’êtes ni âgé, ni en situation de handicap ou en invalidité
    Renseignez-vous auprès du guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes ou 01 41 18 19 20
  • Vous avez besoin d’être assisté, et vous êtes une personne âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?
    Contactez le Centre Communal d’Action Sociale au 01 41 18 15 71 pour obtenir un rendez-vous.

En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.

A savoir : délais d’obtention

En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 2 et 6 semaines. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.

Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.

Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.

Les pièces justificatives nécessaires

Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

A savoir :

  • Si vous avez effectué un changement de nom ou de prénom, merci d’apporter également votre acte de naissance.
  • Les factures Free ne sont actuellement plus acceptées comme justificatif pour les demandes de pièces d’identité.

Informations supplémentaires (timbre fiscal, photos…)

Durée de validité

Durée de validité du passeport :

  • 10 ans pour une personne majeure
  • 5 ans pour un mineur

Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :

Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.

Généralement, elle est de :

  • 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
  • 10 ans pour un mineur.

Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?

Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.

Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères  si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.

En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.

Timbre fiscal

Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :

Acheter son timbre fiscal

Tarif passeport :

  • majeur : 86€,
  • mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
  • mineur moins de 15 ans : 17€

Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€

Photos

Veillez à apporter vos photos d’identité  de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).

En savoir plus sur les caractéristiques des photos

Acte de naissance

Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.

Mineur

Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.

Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.

Suivi de votre demande

Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service  Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.

Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.

Retrait du document

Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).

Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :

  • votre récépissé de dépôt,
  • une pièce d’identité

En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.

Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.

Certification France identité

Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.

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Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :

  • Vous êtes le père de l'enfant et vous vivez ou non avec la mère
  • Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l'enfant

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.

La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.

  • La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande.

    Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

    Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande.

    L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

    La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.

    Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

    • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
    • Document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)

    Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

    Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance
    • Ou copie du livret de famille mis à jour
    • Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
    • Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

    Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

    En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

    Vous devez informer sans délai votre administration.

    Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

    Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

    Modèle de document
    Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.

    Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.

    Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

    Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

    Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.

Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.

Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.

Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de son arrivée.

Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.

Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.

Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

  À savoir

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :

  • Vous êtes le père de l'enfant et vous vivez ou non avec la mère
  • Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l'enfant

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).

La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.

  • La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande.

    Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

    Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande.

    L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

    La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.

    Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

    • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
    • Document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)

    Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

    Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance
    • Ou copie du livret de famille mis à jour
    • Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
    • Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

    Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

    En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

    Vous devez informer sans délai votre administration.

    Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

    Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

    Modèle de document
    Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.

    Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.

    Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

    Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

    Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.

Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.

Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).

Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

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