Pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr es obligatoire. Conservez votre numéro de pré-demande et suivez le fil ci-dessous.
Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre pré-demande en ligne ?
- Vous n’avez pas d’ordinateur ou l’application ne fonctionne pas sur votre smartphone :
Vous pouvez vous rendre dans l’un des sites de la ville où vous pourrez accéder à internet ; cliquez ici pour voir l’ensemble des sites pour l’acompagnement numérique à Suresnes. - Vous souhaitez être aidé pour apprendre à le faire vous-même :
Contactez l’association COLOMBBUS au 01 47 99 36 28 pour prendre un rendez-vous 8, bd Louis Loucheur à Suresnes - Vous avez besoin d’être assisté et vous n’êtes ni âgé, ni en situation de handicap ou en invalidité
Renseignez-vous auprès du guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes ou 01 41 18 19 20 - Vous avez besoin d’être assisté, et vous êtes une personne âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?
Contactez le Centre Communal d’Action Sociale au 01 41 18 15 71 pour obtenir un rendez-vous.
En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.
A savoir : délais d’obtention
En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 2 et 6 semaines. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.
Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.
Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.
Les pièces justificatives nécessaires
Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.
Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.
A savoir :
- Si vous avez effectué un changement de nom ou de prénom, merci d’apporter également votre acte de naissance.
- Les factures Free ne sont actuellement plus acceptées comme justificatif pour les demandes de pièces d’identité.
Informations supplémentaires (timbre fiscal, photos…)
Durée de validité
Durée de validité du passeport :
- 10 ans pour une personne majeure
- 5 ans pour un mineur
Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :
Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.
Généralement, elle est de :
- 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
- 10 ans pour un mineur.
Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.
Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.
En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.
Timbre fiscal
Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :
Acheter son timbre fiscalTarif passeport :
- majeur : 86€,
- mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
- mineur moins de 15 ans : 17€
Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€
Photos
Veillez à apporter vos photos d’identité de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).
En savoir plus sur les caractéristiques des photos
Acte de naissance
Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.
Mineur
Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.
Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.
Suivi de votre demande
Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.
Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.
Retrait du document
Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).
Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :
- votre récépissé de dépôt,
- une pièce d’identité
En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.
Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.
Certification France identité
Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.
Fiche pratique
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Nous vous présentons les conditions générales de ces avancements.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
En quoi consiste l'avancement d'échelon ?
L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.
L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.
L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.
Toutefois, le statut particulier de votre corps peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de votre valeur professionnelle.
Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.
Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.
Exemple
Le grade de professeur des écoles de classe normale (1er grade du corps des professeurs des écoles) comporte 11 échelons.
Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :
Qu'est-ce qu'une bonification d'ancienneté ?
Vous avez droit à une bonification d’ancienneté si vous exercez dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Une bonification d'ancienneté consiste en une réduction de la durée de service nécessaire pour avancer d'un échelon à l'échelon supérieur à l'intérieur d'un grade.
Ainsi, dès que vous justifiez d'au moins 3 ans de services continus dans un quartier urbain sensible, il vous est automatiquement accordé une bonification dans les conditions suivantes :
- Bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces 3 années
- Bonification d'ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3e année
Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants.
Exemple
Un professeur des écoles de classe normale au 3e échelon qui exerce pendant 5 ans dans un quartier urbain sensible bénéficie d'une bonification d'ancienneté de 7 mois et peut être promu au 4e échelon au bout d'un an et 5 mois (au lieu de 2 ans).
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?
-
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.
Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.
À savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
-
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.
Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Études ou recherches présentant un intérêt général
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
À savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
En quoi consiste l'avancement de grade ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.
Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.
Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.
L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.
L'avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.
Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.
Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?
L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.
Avancement de grade au choix
Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.
Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :
- Diversité du parcours et des fonctions exercées
- Formations suivies
- Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes
Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d'avancement est valable 1 an.
Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.
Cette réinscription n'est pas automatique.
L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Avancement de grade après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.
Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.
Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.
L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.
C'est le taux de promotion.
Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.
Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?
-
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.
Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.
À savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
-
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade .
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Études ou recherches présentant un intérêt général
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
À savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
En quoi consiste l'avancement d'échelon ?
L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.
L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.
L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.
Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.
Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.
Exemple
Le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale (1er grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux) comporte 12 échelons.
Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?
-
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.
Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.
À savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
-
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.
Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Études ou recherches présentant un intérêt général
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre au plus tard au 1er janvier de chaque année, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
À savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
En quoi consiste l'avancement de grade ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d'emplois.
Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Le statut particulier de votre cadre d'emplois fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.
Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.
L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Dans certains cadre d'emplois de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.
Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.
Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?
L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.
Avancement de grade au choix
Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.
Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :
- Diversité du parcours et des fonctions exercées
- Formations suivies
- Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes
Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d'avancement est valable 1 an.
Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.
Cette réinscription n'est pas automatique.
L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Avancement de grade après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.
L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux admis à l'examen professionnel.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d'avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d'avancement est égal au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement multiplié par un taux de promotion.
Le taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social.
Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?
-
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.
Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.
À savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
-
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade.
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Études ou recherches présentant un intérêt général
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année le 1er janvier au plus tard les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
À savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
En quoi consiste l'avancement d'échelon ?
L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.
L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.
L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.
Le statut particulier d'un corps peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.
Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.
Exemple
Le grade d'aide soignant de classe normale (1er grade du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière) comporte 11 échelons.
Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?
-
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.
Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.
À savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
-
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.
Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Études ou recherches présentant un intérêt général
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
À savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
En quoi consiste l'avancement de grade ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.
Il permet l'accès à une rémunération plus élevée et éventuellement à de nouvelles fonctions.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.
Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.
Si le statut particulier de votre corps le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une réduction de l'ancienneté exigée si vous êtes titulaire de certains titres ou diplômes.
L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.
Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.
Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?
L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.
Avancement de grade au choix
Votre établissement employeur choisit les fonctionnaires qu'il souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.
Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :
- Diversité du parcours et des fonctions exercées
- Formations suivies
- Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes
Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d'avancement est valable 1 an.
Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.
Cette réinscription n'est pas automatique.
L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Avancement de grade après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.
Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.
Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.
L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.
C'est le taux de promotion.
Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.
Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?
-
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
-
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.
Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.
À savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
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Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade .
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Études ou recherches présentant un intérêt général
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
À savoir
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
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Articles 48-1, 48-2
-
Articles 25-1, 25-2
-
Articles 36-1, 36-2
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Article 2
-
Article 3
-
Article 3
-
Articles 12, 19, 27
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Promotion interne dans la fonction publique
Travail - Formation
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Concours de la fonction publique
Travail - Formation