Pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr es obligatoire. Conservez votre numéro de pré-demande et suivez le fil ci-dessous.
Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre pré-demande en ligne ?
- Vous n’avez pas d’ordinateur ou l’application ne fonctionne pas sur votre smartphone :
Vous pouvez vous rendre dans l’un des sites de la ville où vous pourrez accéder à internet ; cliquez ici pour voir l’ensemble des sites pour l’acompagnement numérique à Suresnes. - Vous souhaitez être aidé pour apprendre à le faire vous-même :
Contactez l’association COLOMBBUS au 01 47 99 36 28 pour prendre un rendez-vous 8, bd Louis Loucheur à Suresnes - Vous avez besoin d’être assisté et vous n’êtes ni âgé, ni en situation de handicap ou en invalidité
Renseignez-vous auprès du guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes ou 01 41 18 19 20 - Vous avez besoin d’être assisté, et vous êtes une personne âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?
Contactez le Centre Communal d’Action Sociale au 01 41 18 15 71 pour obtenir un rendez-vous.
En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.
A savoir : délais d’obtention
En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 2 et 6 semaines. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.
Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.
Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.
Les pièces justificatives nécessaires
Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.
Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.
A savoir :
- Si vous avez effectué un changement de nom ou de prénom, merci d’apporter également votre acte de naissance.
- Les factures Free ne sont actuellement plus acceptées comme justificatif pour les demandes de pièces d’identité.
Informations supplémentaires (timbre fiscal, photos…)
Durée de validité
Durée de validité du passeport :
- 10 ans pour une personne majeure
- 5 ans pour un mineur
Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :
Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.
Généralement, elle est de :
- 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
- 10 ans pour un mineur.
Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.
Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.
En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.
Timbre fiscal
Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :
Acheter son timbre fiscalTarif passeport :
- majeur : 86€,
- mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
- mineur moins de 15 ans : 17€
Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€
Photos
Veillez à apporter vos photos d’identité de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).
En savoir plus sur les caractéristiques des photos
Acte de naissance
Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.
Mineur
Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.
Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.
Suivi de votre demande
Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.
Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.
Retrait du document
Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).
Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :
- votre récépissé de dépôt,
- une pièce d’identité
En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.
Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.
Certification France identité
Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.
Fiche pratique
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2e cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.
Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2e cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s’adresser ?
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.
Dans ce 2e cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du plein puis du demi-traitement
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.
Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Exemple
si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.
Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Conditions de rémunération
Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.
Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.
Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.
Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.
Conditions de versement des autres éléments de rémunération
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
-
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.
-
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation