Le Pacte civil de solidarité (Pacs), institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Une déclaration conjointe est à faire auprès de la mairie de votre domicile ou chez un notaire.
Votre dossier complet, renseigné mais non signé doit être envoyé ou déposé à l’État Civil. C’est après vérification par l’Officier de l’État Civil qu’une date vous sera proposée.
Formulaire
Déclaration de candidature aux élections législatives (Formulaire 16110*02)
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire est à remplir par chaque candidat.
Il est recommandé d'enregistrer le formulaire sur le disque dur et de le compléter de manière informatique.
Le formulaire, une fois imprimé, doit comporter la signature manuscrite originale du candidat.
Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives (présentées à la fin du document).
Il doit être déposé en double exemplaire à la préfecture. Le second exemplaire peut être photocopié.
Le candidat est invité à indiquer un numéro de téléphone et une adresse mail pour que la préfecture ou le haut-commissariat puisse le contacter en cas de déclaration incomplète.