Pacte civil de solidarité (Pacs)

Paire d'alliances posée sur un dictionnaire ouvert à la définition du Pacte civil de solidarité

Le Pacte civil de solidarité (Pacs), institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Une déclaration conjointe est à faire auprès de la mairie de votre domicile ou chez un notaire.

Votre dossier complet, renseigné mais non signé doit être envoyé ou déposé à l’État Civil. C’est après vérification par l’Officier de l’État Civil qu’une date vous sera proposée.

Les rendez-vous PACS sont le mardi après-midi et le vendredi matin.

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 01 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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