Le Pacte civil de solidarité (Pacs), institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Une déclaration conjointe est à faire auprès de la mairie de votre domicile ou chez un notaire.
Votre dossier complet, renseigné mais non signé doit être envoyé ou déposé à l’État Civil. C’est après vérification par l’Officier de l’État Civil qu’une date vous sera proposée.
Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.