Le Pacte civil de solidarité (Pacs), institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Une déclaration conjointe est à faire auprès de la mairie de votre domicile ou chez un notaire.
Votre dossier complet, renseigné mais non signé doit être envoyé ou déposé à l’État Civil. C’est après vérification par l’Officier de l’État Civil qu’une date vous sera proposée.
Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.