Décès

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Rendez-vous obligatoire

Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.

Prendre rendez-vous en ligne

 

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Les cimetières de la Ville de Suresnes

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.

Les époux doivent y contribuer en fonction de leurs revenus respectifs.

Démarche

Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour l'y contraindre.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple :

  • soit en s'y présentant sur place,
  • soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11525 de demande de fixation d'une contribution aux charges du mariage.

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre à la demande tous les documents prouvant les ressources et les besoins ainsi que des documents d'état civil :

  • Copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux et/ou attestation de chômage ou congé de longue maladie,
  • Justificatif de vos charges (quittance de loyer...), vos besoins et de vos ressources
  • Justificatifs des prestations sociales perçues
  • Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante,
  • Acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande
  • Acte de mariage ou copie du livret de famille
  • Copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...).

Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux(se).

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste.

Mais cela n'exclut pas que le juge puisse vous en demander d'autres.

Déroulement de l'affaire

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du Jaf.

Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat. En cas d'absence, la demande ne sera pas examinée. Il se peut aussi qu'une décision soit rendue en fonction des éléments apportés par la seule partie présente.

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Jugement

Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage. Le jugement est signifié à cet époux par acte d'huissier.

L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux :

  • soit à son employeur,
  • soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, caisse d'épargne).

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

Contestation du jugement

L'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence. Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal.

Il peut faire appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.

Si, par exemple, l'époux(se) qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage n'est pas solvable, il remettra à son époux(se), sur sa demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué. Il en fera de même si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur.

Le recouvrement par le Trésor public peut alors être demandé.

En cas de changement dans les situations respectives des époux, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux auprès du Jaf.

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