Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
• Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Téléchargez le livret cimetière

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.

Tarifs des concessions

Concession enfant : 

• 10 ans : 110 €
• 30 ans : 300 €

Concession adulte :

• 10 ans : 230 €
• 30 ans : 620 €

Columbarium SANS tablette :

• 10 ans : 400 €
• 30 ans : 1 090 €

Columbarium AVEC tablette : 

• 10 ans : 550 €
• 30 ans : 1 450 €

Concession CAVURNE :

• 10 ans : 580 €
• 30 ans : 1 540 €

Plaque colonne du souvenir : 

• 10 ans : 150 €

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document. Plus d’informations sur le site service-public.fr.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

• Pompes funèbres générales
  19 rue du Mont-Valérien
  Tel : 01 45 06 10 48
• Pompes Funèbres Roc’Eclerc
  19 rue du Mont-Valérien
  Tel : 01 41 38 32 66
• Pompes funèbres Jaboin
  10 Rue du Mont Valérien
  Tel : 01 47 72 24 56

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Question-réponse

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait

	Séparation de corps	Séparation de fait
A-t-elle une valeur juridique ?	Oui	Non
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?	Oui	Non
Faut-il un avocat ?	Oui	Non, car aucune procédure n'est nécessaire
Faut-il engager une procédure pour divorcer ?	Oui	Oui
Devoir de cohabitation	Non	Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage
Séparation des biens	Oui	Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens
Devoir de secours	Oui	Oui
Contribution aux charges du mariage	Non	Oui
Pension alimentaire pour un enfant	Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.	Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf.
Héritier de l'époux	Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel	Oui
Usage du nom d'époux	Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel	Oui
Possibilité de reprendre la vie commune	Oui	Oui
Déclaration de revenus conjointe	Non	Oui

Textes de référence

• Code civil : articles 299 à 304

  Conséquences de la séparation de corps

Et aussi

• Séparation de corps

  Famille - Scolarité

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