Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
Certificat de décès délivré par un médecin
En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.
À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel. Accéder à Requiem
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.
Pompes funèbres de Suresnes
Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.
Pompes funèbres générales
19 rue du Mont-Valérien
Tel : 01 45 06 10 48
Pompes Funèbres Roc’Eclerc
19 rue du Mont-Valérien
Tel : 01 41 38 32 66
Pompes funèbres Jaboin
10 Rue du Mont Valérien
Tel : 01 47 72 24 56
Question-réponse
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Vérifié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes surendetté, plusieurs obligations s'imposent à votre banque. Votre banque doit vous informer des conséquences de votre surendettement sur le fonctionnement de votre compte bancaire. Elle doit continuer à vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre situation de surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)
Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.
Dès que votre dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus sont versés. Cette interdiction est maintenue :
La banque est tenue de vous faire une offre de service spécifique, au prix de 3 € maximum par mois.
Cette offre doit comprendre au moins les éléments suivants :
Tenue, fermeture et éventuellement ouverture d'un compte de dépôt
Une carte de paiement à autorisation systématique (cette carte permet aussi les paiements et les retraits)
Possibilité d'effectuer des règlements par virements ou par prélèvements
Possibilité de demander 2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance
Plafonnement des frais bancaires pour régularisation d'incidents dits commissions d'intervention (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
D'autres services comme la possibilité d'effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du client dans la même banque, un système d'alerte sur le solde du compte et un changement d'adresse par an.
Vous pouvez à tout moment résilier ces services par écrit auprès de votre banque.
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement, notamment :
Mensualisation des prélèvements
Un moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
Des alertes par SMS sur le solde de votre compte bancaire et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation.