Décès

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Rendez-vous obligatoire

Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.

Prendre rendez-vous en ligne

 

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Les cimetières de la Ville de Suresnes

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (retraité vivant seul ou en couple).

  • Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
  • Vous vivez seul

Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.

L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

  À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

  • Cas général
  • Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
  • Personne invalide ou handicapée

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
  • ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
  • ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Plafond de ressources

Si les ressources de votre couple sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Pour un couple, ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple. Ce montant équivaut au revenu brut inscrit

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 16 826,64 € par an (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu), soit 1 402,22 € par mois.

  À savoir

si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Ressources prises en compte

Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte

  À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
  • soit être réfugié
  • soit être apatride
  • soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

  À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

  • Vous avez une seule retraite
  • Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
  • Autre cas

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

  • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa
  • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite
  • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Cerfa n° 16078*01

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Aspa : montant maximum

Montant annuel (maximum) : 16 826,64 €.

Montant par mois (maximum) : 1 402,22 €.

Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit

Le montant de l'Aspa qui vous est accordé est égal à la différence entre 16 826,64 € et les ressources de votre couple.

Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

16 826,64 € - 13 000 € = 3 826,64 € par an.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse :

  • 39 000 € en métropole
  • 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, qui s'élève à 9 799,48 € par an.

Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • célibataires
  • veuves
  • veuves de guerre
  • divorcées
  • séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

 Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure), est considérée comme vivant seule.

L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

  À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

  • Cas général
  • Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
  • Personne handicapée

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
  • ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
  • ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Plafond de ressources

Si vos revenus sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Le montant à ne pas dépasser est de 10 838,40 € par an (revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu), soit 903,20 € par mois.

Si vous êtes veuve de guerre, le montant à ne pas dépasser est de 20 775,14 par an.

  À savoir

si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Ressources prises en compte

Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte

  À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
  • soit être réfugié
  • soit être apatride
  • soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

  À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

  • Vous avez une seule retraite
  • Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
  • Autre cas

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

  • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa
  • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite
  • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Cerfa n° 16078*01

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Aspa : montant maximum

Montant annuel (maximum) : 10 838,40 €.

Montant par mois (maximum) : 903,20 €.

Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit

Le montant qui vous est accordé est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa (10 838,40 €) et le montant de vos ressources.

Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

10 838,40 € - 8 000 € = 2 838,39 € par an.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse :

  • 39 000 € en métropole
  • 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, à 7 324,82 € par an.

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