Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).
Demander un permis de construire
Retirer le formulaire au service Urbanisme (61 rue Carnot – 3e étage) ou télécharger celui-ci sur le site du service public (voir ci-dessous).
Retourner votre dossier, dûment rempli, soit par la poste (en recommandé avec accusé réception) ou en le déposant au service contre décharge.
Pour toute création de surface de plancher, fournir l’attestation RE 2020.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :
- une nouvelle construction,
- une extension ou surélévation,
- ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,
il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.
Question-réponse
Comment sont remboursées les prothèses auditives ?
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé.
Le devis doit faire apparaitre :
- prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé
- et prix des prestations d'adaptation.
Les autres principales informations sur le devis sont :
- Marque
- Modèle
- Référence commerciale et classe de l'appareil proposé
- Durée de garantie
- Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement
- Prix total à payer
- Modalités de prise en charge par l'Assurance Maladie
- Nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.
L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.
Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance Maladie :
- Sur prescription médicale
- Et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.
La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage : classe 1 ou classe 2.
Vous pouvez choisir librement l'équipement de votre choix.
Aides auditives de classe 1 : les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier 100 % santé.
Ces aides auditives de classe 1 vous permettent ainsi de bénéficier d'une offre sans reste à charge.
Aides auditives de classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
Il est possible que vous ayez un reste à charge.
À savoir
L'audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.
Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.
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Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend en charge le reste.
-
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
-
Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.
-
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
-
Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.
-
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
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Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.
Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €.
Vous payez la différence.
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Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400 €par oreille.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
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Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400 €par oreille.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
À noter
les accessoires (piles, écouteurs, coque...) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'Assurance maladie.
Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.
Et aussi
-
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Prothèses auditives : quelle prise en charge ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Remboursement des prothèses auditives
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Liste des produits et prestations (LPP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)