Changement d’usage – Locations meublées de courte durée
Depuis le 1er janvier 2020, une règlementation du changement d’usage des locaux d’habitation a été mise en place par l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense. A ce titre, les articles 1 à 7 ainsi que l’article 11 du règlement ci-dessous définissent les modalités de changement d’usage des locaux d’habitation sur le territoire suresnois. Suivant la situation de votre bien, il vous appartiendra ou non de remplir l’un des deux formulaires ci-dessous selon que votre bien est soumis ou non à compensation.
Autorisation de voirie
Quand faut-il demander une autorisation de voirie ? Si vous souhaitez faire certains travaux sur le domaine public ou occuper...
Déclaration préalable de travaux
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux....
Permis de construire
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux...
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2...