Changement d’usage – Locations meublées de courte durée

Depuis le 1^er janvier 2020, une règlementation du changement d’usage des locaux d’habitation a été mise en place par l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense. A ce titre, les articles 1 à 7 ainsi que l’article 11 du règlement ci-dessous définissent les modalités de changement d’usage des locaux d’habitation sur le territoire suresnois. Suivant la situation de votre bien, il vous appartiendra ou non de remplir l’un des deux formulaires ci-dessous selon que votre bien est soumis ou non à compensation.

Liste des documents

• Formulaire changement d’usage avec compensation
• Formulaire changement d’usage à caractère personnel sans compensation
• Délibération POLD 2019_Reglementation relative au changement d’usage
• Annexe 1- liste profession libérales réglementées ou non reglementées
• Règlement Changement d’usage POLD