Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).
Demander un permis de construire
Retirer le formulaire au service Urbanisme (61 rue Carnot – 3e étage) ou télécharger celui-ci sur le site du service public (voir ci-dessous).
Retourner votre dossier, dûment rempli, soit par la poste (en recommandé avec accusé réception) ou en le déposant au service contre décharge.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique… Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :
une nouvelle construction,
une extension ou surélévation,
ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,
il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.
Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout assuré peut bénéficier de la téléconsultation. Elle est remboursée dans le cadre du parcours de soins et doit donc passer par le médecin traitant.
Tout assuré, quel que soit son lieu de résidence (y compris dans les départements et régions d'outre-mer), et tout médecin, quelle que soit sa spécialité, peut recourir à la téléconsultation.
C'est le médecin traitant qui décide, au cas par cas, du recours à la téléconsultation.
À savoir
une personne exposée au coronavirus peut recourir à la téléconsultation sans passer par son médecin traitant.
Comme toute consultation, il faut prendre rendez-vous.
Concrètement, c'est le médecin qui vous envoie un lien vous invitant à vous connecter vers un site ou une application sécurisés, via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Une webcam est nécessaire.
Sur conseil de son médecin, le patient peut également se rendre dans une cabine de téléconsultation installée à proximité (par exemple, dans une maison de santé pluriprofessionnelle).
À noter
à la fin du rendez-vous, le médecin rédige un compte rendu. Il l'archive dans votre dossier patient et dans votre dossier médical partagé. Ce compte rendu est transmis à votre médecin traitant (et au médecin ayant sollicité l'acte) pour assurer une prise en charge coordonnée entre professionnels de santé.
En principe, seul un médecin du même territoire que le votre peut réaliser la téléconsultation. Il existe des exceptions (exemple : vous résidez dans une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins).
La téléconsultation s'inscrit dans un parcours de soins permettant un meilleur remboursement. Elle doit donc passer par le médecin traitant du patient.
Cependant, ce passage devant le médecin traitant n'est pas nécessaire :
Pour les spécialistes que l'on peut déjà consulter en accès direct (gynécologues, ophtalmologues, psychiatres, neuropsychiatres, pédiatrie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale et stomatologues)
Si vous avez de moins de 16 ans
Pour une situation d'urgence
Si vous n'avez pas de médecin traitant ou votre médecin traitant n'est pas disponible dans un délai compatible avec votre état de santé
Pour les détenus
Si vous résidez dans un Éhpad ou en établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial.
Exemples de remboursement de la téléconsultation
Médecin
Secteur
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Généraliste
Secteur 1
25 €
25 €
16,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
25 €
16,50 €
Spécialiste
Secteur 1
25 €
25 €
16,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
15,10 €
Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation en face-à-face.
Le médecin précise au patient les modalités de règlement de la téléconsultation.
Le patient peut ainsi payer le médecin en lui envoyant un chèque après la consultation, ou par virement bancaire après la consultation, ou via une solution de paiement en ligne proposée par le médecin.
Comme pour toute consultation, le tiers payant (dispense d'avance de frais médicaux) est appliqué si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
