Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).
Demander un permis de construire
Retirer le formulaire au service Aménagement Urbain (61 rue Carnot – 3e étage) ou télécharger celui-ci sur le site du service public (voir ci-dessous).
Retourner votre dossier, dûment rempli, soit par la poste (en recommandé avec accusé réception) ou en le déposant au service contre décharge.
Pour toute création de surface de plancher, fournir l’attestation RE 2020.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Les demandes peuvent être déposées par courrier ou en main propre à l’accueil du service Urbanisme lors des horaires d’ouverture au public. Elles peuvent également être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) (https://gnau9.operis.fr/suresnes/gnau/#/)
Fiche pratique
Recours amiables en matière d'impôt
Vérifié le 23 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes en désaccord avec les services des impôts (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
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Conciliateur fiscal départemental
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Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
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Charte du Club des médiateurs de services au public
Ministère chargé des finances