Permis de construire

Plan de construction sur lequel sont posés un stylo, une maison miniature et un mètre déroulant.

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).

Demander un permis de construire

Retirer le formulaire au service Aménagement Urbain (61 rue Carnot – 3e étage) ou télécharger celui-ci sur le site du service public (voir ci-dessous).

Retourner votre dossier, dûment rempli, soit par la poste (en recommandé avec accusé réception) ou en le déposant au service contre décharge.

Pour toute création de surface de plancher, fournir l’attestation RT 2012.

Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne

Fiche pratique

Installation d'annexes extérieures dans son jardin

Vérifié le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour intégrer une annexe dans votre jardin, une autorisation est parfois nécessaire. Il faut tout d'abord distinguer les installations permanentes (abri de jardin, pergola, barbecue fixe, ...) des installations provisoires (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...). Interviennent ensuite les caractéristiques et la surface de cette annexe.

En dehors des zones protégées (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement), une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :

Cette règle concerne notamment les :

  • cabanes et abris de jardins,
  • kiosques,
  • pergolas,
  • structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),
  • barbecues fixes (en pierre, en brique),
  • cabinets de toilette ou douches extérieurs.

  À savoir

vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.

Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.

 Attention :

une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.

Où s’adresser ?

Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année, ou 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement). Cette règle concerne notamment les :

 À noter

au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.

Où s’adresser ?

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