Permis de construire

Plan de construction sur lequel sont posés un stylo, une maison miniature et un mètre déroulant.

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).

Demander un permis de construire

Retirer le formulaire au service Aménagement Urbain (61 rue Carnot – 3e étage) ou télécharger celui-ci sur le site du service public (voir ci-dessous).

Retourner votre dossier, dûment rempli, soit par la poste (en recommandé avec accusé réception) ou en le déposant au service contre décharge.

Pour toute création de surface de plancher, fournir l’attestation RT 2012.

Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne

Question-réponse

Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?

Vérifié le 13 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons.

Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques.

Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.

Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.

L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.

Où s’adresser ?

Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.

De même, si le terrain est frappé d'alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.

Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d'urbanisme.

Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.

 À noter

Les clôtures électriques répondent à une réglementation spécifique. Elles doivent détenir un certificat d'homologation du matériel.

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