Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).
Demander un permis de construire
Retirer le formulaire au service Urbanisme (61 rue Carnot – 3e étage) ou télécharger celui-ci sur le site du service public (voir ci-dessous).
Retourner votre dossier, dûment rempli, soit par la poste (en recommandé avec accusé réception) ou en le déposant au service contre décharge.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique… Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :
une nouvelle construction,
une extension ou surélévation,
ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,
il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.
Exemple
Prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.
Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.
L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.
Exemple
L'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.
L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.
Exemple
il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.
Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.
Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.
Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Peines maximales encourues
Situation
Peines maximales encourues
Vol simple
3 ans de prison
45 000 € d'amende
Vol avec violences
5 ans de prison
75 000 € d'amende
Extorsion avec violences
10 ans de prison
150 000 € d'amende
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.
Exemple
En cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Des sanctions spécifiques s'appliquent, car le prononcé d'une peine envers un mineur doit être exceptionnel.
Des sanctions spécifiques s'appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.
