Permis de construire

Plan de construction sur lequel sont posés un stylo, une maison miniature et un mètre déroulant.

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).

Demander un permis de construire

Retirer le formulaire au service Urbanisme (61 rue Carnot – 3e étage) ou télécharger celui-ci sur le site du service public (voir ci-dessous).

Retourner votre dossier, dûment rempli, soit par la poste (en recommandé avec accusé réception) ou en le déposant au service contre décharge.

Pour toute création de surface de plancher, fournir l’attestation RE 2020.

Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne


Dépôt des demandes

Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :

  • une nouvelle construction,
  • une extension ou surélévation,
  • ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,

il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.

Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.

Question-réponse

Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?

Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.

Formulaire
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

Cerfa n° 13837*02

Accéder au formulaire (pdf - 985.7 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Il peut être obtenu en ligne :

Outil de recherche
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations

Accéder au service en ligne  

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal).

La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux.

Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.

Après la construction du puits, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine.

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage.

Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.

Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés .

Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l'eau de votre puits pour un usage domestique. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.

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