Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).
Demander un permis de construire
Retirer le formulaire au service Urbanisme (61 rue Carnot – 3e étage) ou télécharger celui-ci sur le site du service public (voir ci-dessous).
Retourner votre dossier, dûment rempli, soit par la poste (en recommandé avec accusé réception) ou en le déposant au service contre décharge.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique… Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :
une nouvelle construction,
une extension ou surélévation,
ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,
il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.
Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.
Quels sont les secteurs d'activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Moins de 16 ans
De 16 à 18 ans
Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.
Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.
Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :
Spectacle
Cinéma
Radiophonie
Télévision
Enregistrements sonores
La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.
Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.
La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.
Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.
L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.
Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Non. Le travail de nuit est en principe interdit.
Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.
Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.
Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.
Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.
Établissements concernés
Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.
Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.
Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.
Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.
En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Aucun travailleur majeur n'est disponible
Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus
Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.
La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.
Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.
