Pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr es obligatoire. Conservez votre numéro de pré-demande et suivez le fil ci-dessous.
Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre pré-demande en ligne ?
- Vous n’avez pas d’ordinateur ou l’application ne fonctionne pas sur votre smartphone :
Vous pouvez vous rendre dans l’un des sites de la ville où vous pourrez accéder à internet ; cliquez ici pour voir l’ensemble des sites pour l’acompagnement numérique à Suresnes. - Vous souhaitez être aidé pour apprendre à le faire vous-même :
Contactez l’association COLOMBBUS au 01 47 99 36 28 pour prendre un rendez-vous 8, bd Louis Loucheur à Suresnes - Vous avez besoin d’être assisté et vous n’êtes ni âgé, ni en situation de handicap ou en invalidité
Renseignez-vous auprès du guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes ou 01 41 18 19 20 - Vous avez besoin d’être assisté, et vous êtes une personne âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?
Contactez le Centre Communal d’Action Sociale au 01 41 18 15 71 pour obtenir un rendez-vous.
En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.
A savoir : délais d’obtention
En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 2 et 6 semaines. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.
Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.
Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.
Les pièces justificatives nécessaires
Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.
Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.
A savoir :
- Si vous avez effectué un changement de nom ou de prénom, merci d’apporter également votre acte de naissance.
- Les factures Free ne sont actuellement plus acceptées comme justificatif pour les demandes de pièces d’identité.
Informations supplémentaires (timbre fiscal, photos…)
Durée de validité
Durée de validité du passeport :
- 10 ans pour une personne majeure
- 5 ans pour un mineur
Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :
Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.
Généralement, elle est de :
- 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
- 10 ans pour un mineur.
Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.
Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.
En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.
Timbre fiscal
Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :
Acheter son timbre fiscalTarif passeport :
- majeur : 86€,
- mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
- mineur moins de 15 ans : 17€
Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€
Photos
Veillez à apporter vos photos d’identité de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).
En savoir plus sur les caractéristiques des photos
Acte de naissance
Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.
Mineur
Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.
Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.
Suivi de votre demande
Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.
Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.
Retrait du document
Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).
Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :
- votre récépissé de dépôt,
- une pièce d’identité
En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.
Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.
Certification France identité
Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.
Fiche pratique
Calcul de l'intérêt légal
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus.
Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autre cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
2023 | 2e semestre | 6,82 % | 4,22 % |
1er semestre | 4,47 % | 2,06 % | |
2022 | 2e semestre | 3,15 % | 0,77 % |
1er semestre | 3,13 % | 0,76 % | |
2021 | 2e semestre | 3,12 % | 0,76 % |
1er semestre | 3,14 % | 0,79 % | |
2020 | 2e semestre | 3,11 % | 0,84 % |
1er semestre | 3,15 % | 0,87 % | |
2019 | 2e semestre | 3,26 % | 0,87 % |
1er semestre | 3,40 % | 0,86 % | |
2018 | 2e semestre | 3,60 % | 0,88 % |
1er semestre | 3,73 % | 0,89 % | |
2017 | 2e semestre | 3,94 % | 0,90 % |
1er semestre | 4,16 % | 0,90 % | |
2016 | 2e semestre | 4,35 % | 0,93 % |
1er semestre | 4,54 % | 1,01 % | |
2015 | 2e semestre | 4,29 % | 0,99 % |
1er semestre | 4,06 % | 0,93 % |
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2020
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €
2 000 + 5,11 = 2005,11 €
Le total à payer est de 2 005,11 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux msimples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
2023 | 2e semestre | 6,82 % + 5 = 11,82 % | 4,22 % + 5 = 9,22 % |
1er semestre | 4,47 % + 5 = 9,47 % | 2,06 % + 5 = 7,06 % | |
2022 | 2e semestre | 3,15 % + 5 = 8,15 % | 0,77 % + 5 = 5,77 % |
1er semestre | 3,13 % + 5 = 8,13 % | 0,76 % + 5 = 5,76 % | |
2021 | 2e semestre | 3,12 % + 5 = 8,12 % | 0,76 % + 5 = 5,76 % |
1er semestre | 3,14 % + 5 = ,14 % | 0,79 % + 5 = 5,79 % | |
2020 | 2e semestre | 3,11 % + 5 = 8,11 % | 0,84 % + 5 = 5,84 % |
1er semestre | 3,15 % + 5 = 8,15 % | 0,87 % + 5 = 5,87 % | |
2019 | 2e semestre | 3,26 % + 5 = 8,26 % | 0,87 % + 5 = 5,87 % |
1er semestre | 3,40 % + 5 = 8,40 % | 0,86 % + 5 = 5,86 % | |
2018 | 2e semestre | 3,60 % + 5 = 8,60 % | 0,88 % + 5 = 5,88 % |
1er semestre | 3,73 % + 5 = 8,73 % | 0,89 % + 5 = 5,89 % | |
2017 | 2e semestre | 3,94 % + 5 = 8,94 % | 0,90 % + 5 = 5,90 % |
1er semestre | 4,16 % + 5 = 9,16 % | 0,90 % + 5 = 5,90 % | |
2016 | 2e semestre | 4,35 % + 5 = 9,35 % | 0,93 % + 5 = 5,93 % |
1er semestre | 4,54 % + 5 = 9,54 % | 1,01 % + 5 = 6,01 % | |
2015 | 2e semestre | 4,29 % + 5 = 9,29 % | 0,99 % + 5 = 5,99 % |
1er semestre | 4,06 % + 5 = 9,06 % | 0,93 % + 5 = 5,93 % |
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016
Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)
Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2015 : 9,29 %
Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2016 : 9,54 %
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : 2 036,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Il existe 2 types d'intérêts légaux :
- Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
- Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas
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