Vous ne parvenez pas à effectuer une pré-demande en ligne : que faire ?

• Vous êtes une personnes âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?

Passez par le Centre Communal d’Action Sociale,7, rue du Mont Valérien à Suresnes. Vous pouvez les contacter au 01 41 18 15 71.

• Vous êtes un adulte mobile ?

Renseignez-vous au guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes. Vous pouvez les contacter au 01 41 18 19 20.

Vous pouvez aussi contacter l’association COLOMBBUS : uniquement sur RDV, 8, bd Louis Loucheur à Suresnes. Appelez-les au 01 47 99 36 28.

En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.

A savoir

En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 3 semaines et 2 mois. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.

Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.

Les pièces justificatives nécessaires

Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

Informations supplémentaires (délais d’obtention, timbre fiscal, photos…)

Délais d’obtention

Les délais d’obtention sont variables (les délais sont plus longs en période estivale). Ils peuvent s’étendre de 2 à 8 semaines selon les périodes. Ces délais s’appliquent également sur la prise de rendez-vous.

Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.

Durée de validité

Durée de validité du passeport :

• 10 ans pour une personne majeure
• 5 ans pour un mineur

Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :

Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.

Généralement, elle est de :

• 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
• 10 ans pour un mineur.

Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?

Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.

Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères  si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.

En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.

Timbre fiscal

Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :

Tarif passeport :

• majeur : 86€,
• mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
• mineur moins de 15 ans : 17€

Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€

Photos

Veillez à apporter vos photos d’identité  de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).

En savoir plus sur les caractéristiques des photos

Acte de naissance

Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.

Mineur

Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.

Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.

Suivi de votre demande

Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service  Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.

Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.

Retrait du document

Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).

Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :

• votre récépissé de dépôt,
• une pièce d’identité

En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.

Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.

Certification France identité

Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage partiel (activité partielle)  > Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

Question-réponse

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus.

Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Tout replier

Tout déplier

Est-ce que le contrat de travail est suspendu pendant l’activité partielle ?

Oui, le contrat de travail le contrat de travail est suspendu.

Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ?

Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.

Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.

Le salarié peut-il télétravailler pour son employeur pendant une période d’activité partielle ?

Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d'activité.

Le salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?

Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

• Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
• Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d'emplois)
• Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.

Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d'activité.

•   En cas de suspension totale d'activité

  Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

•   En cas de suspention partielle d'activité

  La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

L’employeur doit-il respecter un délai pour prévenir le salarié d’une reprise d’activité ?

Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.

Quelle est la rémunération versée au salarié pendant l’activité partielle ?

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.

En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.

Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?

Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les jours fériés ?

La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés, c'est à dire non travaillés, dans l’entreprise.

• Jours fériés habituellement chômés
• Jours fériés habituellement travaillés

Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.

L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.

Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la prévoyance et la mutuelle ?

Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la participation et l’intéressement ?

Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.

Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Le salarié peut-il bénéficier d’une formation pendant une période d’activité partielle ?

Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier d'actions de formation professionnelle.

Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les droits à la retraite du salarié ?

L'activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.

• Retraite de base
• Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO

Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.  

Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.

Textes de référence

• Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5

  Objet, rémunération, formation des salariés

• Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26

  Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur

• Code de la sécurité sociale : article R351-12

  Périodes assimilées (conditions de validation)

• Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail

  Prévoyance complémentaire collective en cas de suspension de contrat

• Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle (pdf - 1.4 MB)

Et aussi

• Rémunération du salarié en chômage partiel

  Social - Santé

© Direction de l'information légale et administrative