Demander un passeport ou une carte nationale d’identité (CNI)

Passeport et billets d'avion posés sur une carte.

Pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr es obligatoire. Conservez votre numéro de pré-demande et suivez le fil ci-dessous.

Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre pré-demande en ligne ?

  • Vous n’avez pas d’ordinateur ou l’application ne fonctionne pas sur votre smartphone :
    Vous pouvez vous rendre dans l’un des sites de la ville où vous pourrez accéder à internet ; cliquez ici pour voir l’ensemble des sites pour l’acompagnement numérique à Suresnes.
  • Vous souhaitez être aidé pour apprendre à le faire vous-même :
    Contactez l’association COLOMBBUS au 01 47 99 36 28 pour prendre un rendez-vous 8, bd Louis Loucheur à Suresnes
  • Vous avez besoin d’être assisté et vous n’êtes ni âgé, ni en situation de handicap ou en invalidité
    Renseignez-vous auprès du guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes ou 01 41 18 19 20
  • Vous avez besoin d’être assisté, et vous êtes une personne âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?
    Contactez le Centre Communal d’Action Sociale au 01 41 18 15 71 pour obtenir un rendez-vous.

En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.

A savoir : délais d’obtention

En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 2 et 6 semaines. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.

Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.

Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.

Les pièces justificatives nécessaires

Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

A savoir :

  • Si vous avez effectué un changement de nom ou de prénom, merci d’apporter également votre acte de naissance.
  • Les factures Free ne sont actuellement plus acceptées comme justificatif pour les demandes de pièces d’identité.

Informations supplémentaires (timbre fiscal, photos…)

Durée de validité

Durée de validité du passeport :

  • 10 ans pour une personne majeure
  • 5 ans pour un mineur

Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :

Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.

Généralement, elle est de :

  • 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
  • 10 ans pour un mineur.

Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?

Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.

Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères  si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.

En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.

Timbre fiscal

Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :

Acheter son timbre fiscal

Tarif passeport :

  • majeur : 86€,
  • mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
  • mineur moins de 15 ans : 17€

Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€

Photos

Veillez à apporter vos photos d’identité  de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).

En savoir plus sur les caractéristiques des photos

Acte de naissance

Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.

Mineur

Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.

Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.

Suivi de votre demande

Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service  Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.

Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.

Retrait du document

Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).

Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :

  • votre récépissé de dépôt,
  • une pièce d’identité

En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.

Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.

Certification France identité

Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.

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Fiche pratique

Injure

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été insulté en privé ou en public ? Vous pouvez porter plainte contre l'auteur des insultes. En effet, l'injure est punie par la loi, qu'elle soit publique ou non publique. Les sanctions sont plus lourdes pour l'injure publique, l'injure qui vise des autorités publiques et l'injure à caractère discriminatoire.

L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.

L'injure ne comporte pas l'affirmation d'un fait précis et objectivement vérifiable, mais seulement une allégation outrageante. Par exemple, déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est une « peste ».

Il ne faut pas confondre l'injure et la diffamation.

En effet, l'injure ne comporte pas la déclaration d'un fait déterminé, alors que la diffamation est l'affirmation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

Par exemple, traiter une personne de « multirécidiviste » est une diffamation et non une injure, car il est possible de vérifier si la personne a été condamnée à plusieurs par la justice ou non.

Il ne faut pas non plus confondre l'injure à caractère discriminatoire et la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Tout d'abord, l'injure peut viser une personne ou un groupe de personnes, alors que la provocation vise nécessairement un groupe de personnes ou une communauté.

De plus, l'intention de l'auteur de l'injure est de blesser la personne ou le groupe de personnes qu'il vise, alors que l'auteur de la provocation veut susciter un sentiment négatif auprès du public à l'égard d'une communauté.

Injure non publique

L'injure non publique est une injure proférée dans un cadre restreint.

Il s'agit de l'injure adressée uniquement à la personne visée, ou de l'injure proférée dans un cercle restreint de personnes formant une communauté.

Les membres du cercle restreint formant une communauté ne sont pas considérés comme des tiers par rapport à l'auteur de l'injure et à la personne visée.

 Exemple

Injures entre conjoints au domicile familial devant des invités.

Injure publique

L'injure publique est une injure proférée dans un lieu public ou dans une réunion publique, par un des moyens suivants :

  • Discours, cris ou menaces
  • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
  • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
  • Placards ou affiches
  • Tout moyen de communication par voie électronique

Différence

La loi punit plus sévèrement l'injure publique, parce qu'elle est portée à la connaissance de tout le monde et qu'elle porte donc plus gravement atteinte à la personne qui la subit.

Si vous êtes victime d'injure, vous pouvez porter plainte pour que l'auteur de l'infraction soit sanctionné. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

De combien de temps disposez-vous pour porter plainte ?

Vous devez déposer la plainte dans un certain laps de temps après les faits, sinon, la plainte ne sera pas prise en compte.

Ce temps dont vous disposez pour porter plainte s'appelle délai de prescription.

Le délai de prescription pour une injure est de 3 mois à partir de la date où l'injure a été prononcée, publiée ou affichée.

Si l'injure présente un caractère raciste ou discriminatoire, le délai de prescription passe à 1 an.

Comment porter plainte pour injure ?

La façon de porter plainte diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure.

  • Vous connaissez l'auteur des propos
  • Vous ne connaissez pas l'auteur de l'injure

Si vous connaissez l'identité de l'auteur de l'injure, vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe.

Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.

La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants.

 Attention :

si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média.

L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication.

Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.

Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...).

Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.

Si l'injure a été prononcée sur un site internet, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et non l'hébergeur du site.

Si vous utilisez la procédure de la citation directe, vous devez alors recueillir les preuves vous-même.

Toute preuve est admise par le tribunal : par exemple, capture d'écran, enregistrement audio.

La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.

Vous devez faire vous-même la démonstration que les éléments relevés constituent une injure, sauf dans les cas d'injure raciale, religieuse, sexiste ou homophobe.

Dans ces cas, le tribunal peut faire cette démonstration à votre place sur la base des éléments du dossier.

Ainsi, en dehors de ces hypothèses, si la citation n'est pas assez précise ou s'il s'avère que le motif de la plainte a été mal choisi, vous perdrez le procès.

La justice peut également lancer des poursuites contre l'auteur des faits.

Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile.

Vous pouvez déposer auprès de la police, de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

  • Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

  • Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas d'injure publique.

En cas d'injure non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou qu'elle est restée sans réponse pendant 3 mois.

  À savoir

en cas d'urgence, vous pouvez utiliser la procédure du référé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).

Si l'auteur des propos est inconnu, vous ne pouvez pas utiliser la procédure de la citation directe, mais vous pouvez déposer plainte.

Dans ce cas, il faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile.

Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas d'injure publique.

En cas d'injure non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou qu'elle est restée sans réponse pendant 3 mois.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

  À savoir

si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez demander à un hébergeur le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).

La police ou la gendarmerie fait une enquête pour rassembler les éléments de preuve et transmets les résultats au Procureur de la République.

Le Procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de transmettre le dossier à un juge d'instruction pour une enquête complémentaire, ou de saisir le tribunal.

La personne poursuivie pour injure peut se défendre en invoquant la provocation.

Si le tribunal admet la provocation, il peut ne pas condamner le suspect même si la preuve des faits est établie.

Excuse de provocation

La personne poursuivie pour injure peut invoquer l'excuse de provocation, en indiquant que ses propos font suite à des actes volontairement accomplis pour l'irriter.

Si le tribunal admet la provocation, il peut ne pas condamner le suspect, même si la preuve des faits est établie.

L'excuse de provocation n'est admise que pour les injures envers des particuliers.

Elle ne peut être invoquée dans le cadre d'injures dirigées contre les autorités publiques.

De même, l'excuse de provocation n'est pas admise pour les injures à caractère raciste ou discriminatoire.

En l'absence de provocation

En l'absence d'excuse de provocation, la personne reconnue coupable d'injure peut être condamnée à une ou plusieurs peines.

  • Cas général
  • Injure envers les autorités publiques
  • Injure raciste, sexiste, homophobe, handiphobe

  • L'injure publique envers une personne privée est punie d'une amende de 12 000 €.

  • L'injure non publique envers une personne privée est punie d'une amende de 38 €.

L'injure publique commise envers les autorités publiques est punie par une amende de 12 000 €.

  • L'injure publique à caractère discriminatoire commise envers une personne privée est passible de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

  • L'injure non publique à caractère discriminatoire commise envers une personne privée est passible d'une amende de 1 500 €.

Vous pouvez demander à la justice de condamner la personne poursuivie pour les faits d'injure à vous payer des dommages-intérêts.

Vous pouvez formuler la demande d'indemnisation devant la juridiction pénale qui examine la question de la culpabilité en faisant une constitution de partie civile.

Le juge pénal pourra vous accorder des dommages et intérêts s'il reconnaît la culpabilité du suspect.

Si vous n'avez pas fait la demande d'indemnisation devant le juge pénal, vous pouvez encore le faire devant le tribunal judiciaire, à condition que la culpabilité du suspect ait été reconnue par le jugement pénal.

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