Demander un passeport ou une carte nationale d’identité (CNI)

Passeport et billets d'avion posés sur une carte.

Pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr es obligatoire. Conservez votre numéro de pré-demande et suivez le fil ci-dessous.

Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre pré-demande en ligne ?

  • Vous n’avez pas d’ordinateur ou l’application ne fonctionne pas sur votre smartphone :
    Vous pouvez vous rendre dans l’un des sites de la ville où vous pourrez accéder à internet ; cliquez ici pour voir l’ensemble des sites pour l’acompagnement numérique à Suresnes.
  • Vous souhaitez être aidé pour apprendre à le faire vous-même :
    Contactez l’association COLOMBBUS au 01 47 99 36 28 pour prendre un rendez-vous 8, bd Louis Loucheur à Suresnes
  • Vous avez besoin d’être assisté et vous n’êtes ni âgé, ni en situation de handicap ou en invalidité
    Renseignez-vous auprès du guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes ou 01 41 18 19 20
  • Vous avez besoin d’être assisté, et vous êtes une personne âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?
    Contactez le Centre Communal d’Action Sociale au 01 41 18 15 71 pour obtenir un rendez-vous.

En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.

A savoir : délais d’obtention

En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 2 et 6 semaines. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.

Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.

Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.

Les pièces justificatives nécessaires

Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

A savoir :

  • Si vous avez effectué un changement de nom ou de prénom, merci d’apporter également votre acte de naissance.
  • Les factures Free ne sont actuellement plus acceptées comme justificatif pour les demandes de pièces d’identité.

Informations supplémentaires (timbre fiscal, photos…)

Durée de validité

Durée de validité du passeport :

  • 10 ans pour une personne majeure
  • 5 ans pour un mineur

Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :

Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.

Généralement, elle est de :

  • 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
  • 10 ans pour un mineur.

Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?

Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.

Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères  si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.

En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.

Timbre fiscal

Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :

Acheter son timbre fiscal

Tarif passeport :

  • majeur : 86€,
  • mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
  • mineur moins de 15 ans : 17€

Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€

Photos

Veillez à apporter vos photos d’identité  de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).

En savoir plus sur les caractéristiques des photos

Acte de naissance

Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.

Mineur

Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.

Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.

Suivi de votre demande

Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service  Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.

Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.

Retrait du document

Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).

Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :

  • votre récépissé de dépôt,
  • une pièce d’identité

En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.

Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.

Certification France identité

Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.

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Fiche pratique

Centre de rétention administrative (CRA)

Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.

Ces lieux sont les suivants :

  • Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
  • Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police

Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :

Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention
  • Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Décision initiale

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.

    Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.

  • La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.

    Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.

  À savoir

si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.

1re prolongation

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 28 jours francs.

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.

2e prolongation

Le préfet peut demander au JLD une 2e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :

  • Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
  • Menace particulière grave pour l'ordre public
  • Renvoi impossible dans les cas suivants :

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

 À noter

à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.

Prolongations supplémentaires

Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
  • Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
  • Présentation d'une demande d'asile
  • Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)

La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.

Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.

La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).

Droit à un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.

Droit à un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.

Communication avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.

Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.

Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.

Aide de l'administration

Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.

Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.

La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.

Où s’adresser ?

Forum réfugiés - Cosi

France terre d'asile

Information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.

Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Appel

Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1er président de la cour d'appel.

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

  • le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
  • la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.

L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 À noter

vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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