Demander un passeport ou une carte nationale d’identité (CNI)

Passeport et billets d'avion posés sur une carte.

Pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr es obligatoire. Conservez votre numéro de pré-demande et suivez le fil ci-dessous.

Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre pré-demande en ligne ?

  • Vous n’avez pas d’ordinateur ou l’application ne fonctionne pas sur votre smartphone :
    Vous pouvez vous rendre dans l’un des sites de la ville où vous pourrez accéder à internet ; cliquez ici pour voir l’ensemble des sites pour l’acompagnement numérique à Suresnes.
  • Vous souhaitez être aidé pour apprendre à le faire vous-même :
    Contactez l’association COLOMBBUS au 01 47 99 36 28 pour prendre un rendez-vous 8, bd Louis Loucheur à Suresnes
  • Vous avez besoin d’être assisté et vous n’êtes ni âgé, ni en situation de handicap ou en invalidité
    Renseignez-vous auprès du guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes ou 01 41 18 19 20
  • Vous avez besoin d’être assisté, et vous êtes une personne âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?
    Contactez le Centre Communal d’Action Sociale au 01 41 18 15 71 pour obtenir un rendez-vous.

En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.

A savoir : délais d’obtention

En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 2 et 6 semaines. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.

Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.

Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.

Les pièces justificatives nécessaires

Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

A savoir :

  • Si vous avez effectué un changement de nom ou de prénom, merci d’apporter également votre acte de naissance.
  • Les factures Free ne sont actuellement plus acceptées comme justificatif pour les demandes de pièces d’identité.

Informations supplémentaires (timbre fiscal, photos…)

Durée de validité

Durée de validité du passeport :

  • 10 ans pour une personne majeure
  • 5 ans pour un mineur

Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :

Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.

Généralement, elle est de :

  • 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
  • 10 ans pour un mineur.

Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?

Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.

Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères  si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.

En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.

Timbre fiscal

Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :

Acheter son timbre fiscal

Tarif passeport :

  • majeur : 86€,
  • mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
  • mineur moins de 15 ans : 17€

Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€

Photos

Veillez à apporter vos photos d’identité  de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).

En savoir plus sur les caractéristiques des photos

Acte de naissance

Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.

Mineur

Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.

Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.

Suivi de votre demande

Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service  Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.

Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.

Retrait du document

Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).

Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :

  • votre récépissé de dépôt,
  • une pièce d’identité

En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.

Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.

Certification France identité

Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.

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Fiche pratique

Plan d'épargne en actions (PEA)

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.

  • PEA classique bancaire
  • PEA classique Assurance
  • PEA-PME

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal .

Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 par foyer fiscal.

Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Nombre de PEA-PME par personne

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne majeure.

Si vous êtes marié ou pacsé et que vous avez une imposition avec votre conjoint ou partenaire, celui-ci peut également ouvrir un PEA-PME.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Versements et emplois autorisés

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.

Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.

Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :

 Attention :

vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de 25 % des droits sociaux.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

  • Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
  • Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
  • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers
  • Minibons

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard,ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards
  • Capitalisation boursière inférieure à 1 € milliard d'euros lors d'au moins un des 4 derniers exercices comptables

  À savoir

ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds communs de placement à risque
  • Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

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