Demander un passeport ou une carte nationale d’identité (CNI)

Passeport et billets d'avion posés sur une carte.

Pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr es obligatoire. Conservez votre numéro de pré-demande et suivez le fil ci-dessous.

Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre pré-demande en ligne ?

  • Vous n’avez pas d’ordinateur ou l’application ne fonctionne pas sur votre smartphone :
    Vous pouvez vous rendre dans l’un des sites de la ville où vous pourrez accéder à internet ; cliquez ici pour voir l’ensemble des sites pour l’acompagnement numérique à Suresnes.
  • Vous souhaitez être aidé pour apprendre à le faire vous-même :
    Contactez l’association COLOMBBUS au 01 47 99 36 28 pour prendre un rendez-vous 8, bd Louis Loucheur à Suresnes
  • Vous avez besoin d’être assisté et vous n’êtes ni âgé, ni en situation de handicap ou en invalidité
    Renseignez-vous auprès du guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes ou 01 41 18 19 20
  • Vous avez besoin d’être assisté, et vous êtes une personne âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?
    Contactez le Centre Communal d’Action Sociale au 01 41 18 15 71 pour obtenir un rendez-vous.

En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.

A savoir : délais d’obtention

En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 2 et 6 semaines. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.

Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.

Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.

Les pièces justificatives nécessaires

Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

A savoir :

  • Si vous avez effectué un changement de nom ou de prénom, merci d’apporter également votre acte de naissance.
  • Les factures Free ne sont actuellement plus acceptées comme justificatif pour les demandes de pièces d’identité.

Informations supplémentaires (timbre fiscal, photos…)

Durée de validité

Durée de validité du passeport :

  • 10 ans pour une personne majeure
  • 5 ans pour un mineur

Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :

Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.

Généralement, elle est de :

  • 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
  • 10 ans pour un mineur.

Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?

Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.

Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères  si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.

En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.

Timbre fiscal

Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :

Acheter son timbre fiscal

Tarif passeport :

  • majeur : 86€,
  • mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
  • mineur moins de 15 ans : 17€

Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€

Photos

Veillez à apporter vos photos d’identité  de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).

En savoir plus sur les caractéristiques des photos

Acte de naissance

Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.

Mineur

Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.

Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.

Suivi de votre demande

Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service  Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.

Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.

Retrait du document

Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).

Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :

  • votre récépissé de dépôt,
  • une pièce d’identité

En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.

Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.

Certification France identité

Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.

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Fiche pratique

Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Départ en congé
  • Temps partiel

Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de prendre, sous conditions, un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser son projet.

Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise.

Toutefois, l'ancienneté de 24 mois peut être différente si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le précise.

Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention collective ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire.

Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.

Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.

  • Accord de l'employeur
  • Report du départ en congé
  • Refus d'accorder le congé

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord est considéré comme acquis.

L'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.

Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.

L'employeur peut reporter le départ en congé pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.

Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

  • L'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants :

    • Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)
    • L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
    • Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise

    Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié.

    Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus, auprès du conseil de prud'hommes.

  • L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)

    Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié

    Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus auprès du conseil de prud'hommes.

Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.

Toutefois, des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.

Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur 6 ans au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.

  • Si le salarié souhaite revenir dans l'entreprise
  • Si le salarié souhaite rompre son contrat de travail

Le salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.

Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).

Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.

Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.

Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé.

Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).

Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.

Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise.

Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours.

Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de travailler à temps partiel, sous conditions, pour réaliser son projet. Si le salarié continue de travailler à temps partiel, il est rémunéré en proportion du temps de travail effectué dans l'entreprise.

Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.

Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

L'ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du temps partiel.

Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :

  • Soit la durée maximale du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise
  • Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire

Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :

  • Date de début de la période de travail à temps partiel
  • Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail
  • Durée envisagée du temps partiel

Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.

Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date envisagée du début du temps partiel.

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.

  • Accord de l'employeur
  • Report du passage à temps partiel
  • Refus d'accorder le temps partiel

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.

L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.

Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.

L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.

Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

  • L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :

    • Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...)
    • L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
    • Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI)

    Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, auprès du conseil de prud'hommes.

  • L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...).

    Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification, auprès du conseil de prud'hommes.

Lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période.

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.

Le salarié est rémunéré en proportion de son temps de travail (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire).

  • Le salarié souhaite revenir dans l'entreprise
  • Le salarié souhaite rompre son contrat de travail

Le salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.

Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.

Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.

Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.

Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.

Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du temps partiel en cours.

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