Demander un passeport ou une carte nationale d’identité (CNI)

Passeport et billets d'avion posés sur une carte.

Pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr es obligatoire. Conservez votre numéro de pré-demande et suivez le fil ci-dessous.

Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre pré-demande en ligne ?

  • Vous n’avez pas d’ordinateur ou l’application ne fonctionne pas sur votre smartphone :
    Vous pouvez vous rendre dans l’un des sites de la ville où vous pourrez accéder à internet ; cliquez ici pour voir l’ensemble des sites pour l’acompagnement numérique à Suresnes.
  • Vous souhaitez être aidé pour apprendre à le faire vous-même :
    Contactez l’association COLOMBBUS au 01 47 99 36 28 pour prendre un rendez-vous 8, bd Louis Loucheur à Suresnes
  • Vous avez besoin d’être assisté et vous n’êtes ni âgé, ni en situation de handicap ou en invalidité
    Renseignez-vous auprès du guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes ou 01 41 18 19 20
  • Vous avez besoin d’être assisté, et vous êtes une personne âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?
    Contactez le Centre Communal d’Action Sociale au 01 41 18 15 71 pour obtenir un rendez-vous.

En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.

A savoir : délais d’obtention

En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 2 et 6 semaines. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.

Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.

Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.

Les pièces justificatives nécessaires

Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

A savoir :

  • Si vous avez effectué un changement de nom ou de prénom, merci d’apporter également votre acte de naissance.
  • Les factures Free ne sont actuellement plus acceptées comme justificatif pour les demandes de pièces d’identité.

Informations supplémentaires (timbre fiscal, photos…)

Durée de validité

Durée de validité du passeport :

  • 10 ans pour une personne majeure
  • 5 ans pour un mineur

Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :

Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.

Généralement, elle est de :

  • 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
  • 10 ans pour un mineur.

Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?

Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.

Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères  si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.

En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.

Timbre fiscal

Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :

Acheter son timbre fiscal

Tarif passeport :

  • majeur : 86€,
  • mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
  • mineur moins de 15 ans : 17€

Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€

Photos

Veillez à apporter vos photos d’identité  de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).

En savoir plus sur les caractéristiques des photos

Acte de naissance

Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.

Mineur

Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.

Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.

Suivi de votre demande

Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service  Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.

Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.

Retrait du document

Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).

Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :

  • votre récépissé de dépôt,
  • une pièce d’identité

En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.

Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.

Certification France identité

Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.

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Fiche pratique

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?

Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.

Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.

Vos travaux sont concernés par un permis modificatif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un permis de construire ou un permis d'aménager en cours de validité
  • Les modifications envisagées ne changent pas la nature de votre projet

Permis de construire ou d'aménager valide

Votre permis initial de construire ou d'aménager doit encore être en cours de validité. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.

  À savoir

un permis modificatif peut vous être accordé même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.

Modifications limitées ne changeant pas la nature du projet

Un permis de construire ou d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.

Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire ou d'aménager :

  • Dans le cas d'un permis de construire, un permis modificatif est nécessaire pour réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.

    À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis de construire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la modification de la destination du projet).

  • Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher.

    À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis d'aménager, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Pour vérifier si votre modification entre dans le cadre d'un permis modificatif, selon l'importance du projet, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le BASU pour Paris :

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Vous pouvez constituer votre dossier de permis modificatif sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez remplir votre demande de permis modificatif au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Cerfa n° 13411*12

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous pouvez transmettre votre demande de permis modificatif par internet ou par courrier.

  • Par internet
  • Par courrier

Vous pouvez transmettre votre demande de permis modificatif sous forme dématérialisée selon les procédures définies par votre commune. Vous reçevez un accusé de réception électronique valant récépissé.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez également déposer votre demande d'autorisation en mairie ou au BASU pour Paris ou l'envoyer par courrier RAR.

Vous devez remettre 4 dossiers complets.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

L'instruction de votre permis modificatif porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.

Le délai d'instruction de votre permis modificatif varie si votre dossier est complet ou non.

  • Le délai d’instruction de votre dossier est de :

    • 2 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire d'une maison individuelle
    • 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire (autre qu'une maison individuelle tel qu'un bâtiment commercial ou agricole par exemple) ou d’un permis d’aménager

    Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le BASU peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' ABF.

    Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1er mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.

    Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

  • Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le BASU peut vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Vous avez 3 mois pour les transmettre.

    Si vous reçevez une telle correspondance avant la fin du 1er mois, le délai d'instruction démarre le jour de sa réception.

    Le délai d’instruction de votre dossier est de :

    • 2 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle
    • 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

    Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le BASU peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' ABF.

    Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

À la fin du délai d'instruction du permis modificatif, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

    Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le BASU pour Paris doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

     Attention :

    dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie ou du BASU pour Paris entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.

  • Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs prescriptions.

    La mairie ou le BASU pour Paris prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

  • Si votre projet est refusé, la mairie ou le BASU pour Paris prend un arrêté d'opposition. C'est une décision de refus.

    Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

  • Dans certaines circonstances, le maire ou le BASU pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère la mise en œuvre d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

    Le maire ou le BASU prend un arrêté de sursis à statuer. Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

    Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard, dans un délai de 3 ans maximum.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du BASU pour Paris.

Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester le permis modificatif qui vous a été accordé. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

 À noter

l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.

Quand le maire ou le BASU pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie ou du BASU pour Paris.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtentir d'un permis modificatif.

Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Aussi, votre permis de construire ou d'aménager a une durée de validité de 3 ans.

 À noter

Votre permis modificatif est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. Si vous effectuez une 2e demande, vous devez la transmettre 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation.

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie ou au BASU pour Paris.

À réception de votre demande, la mairie ou le BASU pour Paris ont 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au BASU pour Paris une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux.

Vous pouvez transmettre votre DAACT par internet ou par courrier.

  • Par internet
  • Par courrier

Vous pouvez transmettre votre DAACT par internet selon les procédures définies par votre commune.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*09

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous pouvez déposer votre DAACT en mairie ou au BASU pour Paris ou l'envoyer par courrier RAR.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

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