Pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr es obligatoire. Conservez votre numéro de pré-demande et suivez le fil ci-dessous.
Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre pré-demande en ligne ?
- Vous n’avez pas d’ordinateur ou l’application ne fonctionne pas sur votre smartphone :
Vous pouvez vous rendre dans l’un des sites de la ville où vous pourrez accéder à internet ; cliquez ici pour voir l’ensemble des sites pour l’acompagnement numérique à Suresnes. - Vous souhaitez être aidé pour apprendre à le faire vous-même :
Contactez l’association COLOMBBUS au 01 47 99 36 28 pour prendre un rendez-vous 8, bd Louis Loucheur à Suresnes - Vous avez besoin d’être assisté et vous n’êtes ni âgé, ni en situation de handicap ou en invalidité
Renseignez-vous auprès du guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes ou 01 41 18 19 20 - Vous avez besoin d’être assisté, et vous êtes une personne âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?
Contactez le Centre Communal d’Action Sociale au 01 41 18 15 71 pour obtenir un rendez-vous.
En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.
A savoir : délais d’obtention
En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 2 et 6 semaines. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.
Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.
Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.
Les pièces justificatives nécessaires
Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.
Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.
A savoir :
- Si vous avez effectué un changement de nom ou de prénom, merci d’apporter également votre acte de naissance.
- Les factures Free ne sont actuellement plus acceptées comme justificatif pour les demandes de pièces d’identité.
Informations supplémentaires (timbre fiscal, photos…)
Durée de validité
Durée de validité du passeport :
- 10 ans pour une personne majeure
- 5 ans pour un mineur
Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :
Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.
Généralement, elle est de :
- 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
- 10 ans pour un mineur.
Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.
Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.
En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.
Timbre fiscal
Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :
Acheter son timbre fiscalTarif passeport :
- majeur : 86€,
- mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
- mineur moins de 15 ans : 17€
Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€
Photos
Veillez à apporter vos photos d’identité de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).
En savoir plus sur les caractéristiques des photos
Acte de naissance
Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.
Mineur
Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.
Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.
Suivi de votre demande
Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.
Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.
Retrait du document
Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).
Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :
- votre récépissé de dépôt,
- une pièce d’identité
En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.
Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.
Certification France identité
Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.
Question-réponse
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez rester dans le logement à vie.
Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).
Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.
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Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.
Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.
À noter
si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
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Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
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Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
Exemple
Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.
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Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.
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Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.
Exemple
Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.
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À noter
vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.
Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
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Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
- Vous avez signé le bail tous les 2
- L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires
Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
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Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
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Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.
Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :
- Le défunt l'avait prévu dans un testament
- Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte
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Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.
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Si vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
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Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.
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Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
- Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.
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Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
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Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.
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Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.
En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.
Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.
Où s’adresser ?
Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :
- En léguant sa part à l'autre dans un testament
- En prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
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Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.
Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament.
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À savoir
vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété).
Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.
Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.
Questions ? Réponses !
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