Demander un passeport ou une carte nationale d’identité (CNI)

Passeport et billets d'avion posés sur une carte.

Pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr es obligatoire. Conservez votre numéro de pré-demande et suivez le fil ci-dessous.

Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre pré-demande en ligne ?

  • Vous n’avez pas d’ordinateur ou l’application ne fonctionne pas sur votre smartphone :
    Vous pouvez vous rendre dans l’un des sites de la ville où vous pourrez accéder à internet ; cliquez ici pour voir l’ensemble des sites pour l’acompagnement numérique à Suresnes.
  • Vous souhaitez être aidé pour apprendre à le faire vous-même :
    Contactez l’association COLOMBBUS au 01 47 99 36 28 pour prendre un rendez-vous 8, bd Louis Loucheur à Suresnes
  • Vous avez besoin d’être assisté et vous n’êtes ni âgé, ni en situation de handicap ou en invalidité
    Renseignez-vous auprès du guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes ou 01 41 18 19 20
  • Vous avez besoin d’être assisté, et vous êtes une personne âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?
    Contactez le Centre Communal d’Action Sociale au 01 41 18 15 71 pour obtenir un rendez-vous.

En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.

A savoir : délais d’obtention

En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 2 et 6 semaines. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.

Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.

Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.

Les pièces justificatives nécessaires

Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

A savoir :

  • Si vous avez effectué un changement de nom ou de prénom, merci d’apporter également votre acte de naissance.
  • Les factures Free ne sont actuellement plus acceptées comme justificatif pour les demandes de pièces d’identité.

Informations supplémentaires (timbre fiscal, photos…)

Durée de validité

Durée de validité du passeport :

  • 10 ans pour une personne majeure
  • 5 ans pour un mineur

Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :

Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.

Généralement, elle est de :

  • 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
  • 10 ans pour un mineur.

Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?

Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.

Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères  si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.

En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.

Timbre fiscal

Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :

Acheter son timbre fiscal

Tarif passeport :

  • majeur : 86€,
  • mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
  • mineur moins de 15 ans : 17€

Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€

Photos

Veillez à apporter vos photos d’identité  de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).

En savoir plus sur les caractéristiques des photos

Acte de naissance

Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.

Mineur

Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.

Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.

Suivi de votre demande

Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service  Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.

Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.

Retrait du document

Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).

Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :

  • votre récépissé de dépôt,
  • une pièce d’identité

En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.

Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.

Certification France identité

Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.

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Fiche pratique

Surendettement : plan conventionnel de redressement

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.

Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d'abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté).

Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d'intérêt,...).

En l'absence d'accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.

 À noter

lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, la commission peut orienter directement le dossier vers des mesures imposées.

Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.

 À noter

le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

  • Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure
  • Soit sur le partage des charges courantes du couple

Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

Évaluation des dépenses

Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses

Dépenses

Prise en compte

Alimentation

Application d'un barème

Frais de santé (dont mutuelle)

Montant réel, dans la limite d'un barème

Frais de scolarité (des personnes à charge)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Frais de garde (des personnes à charge)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Frais d'hygiène

Application d'un barème

Habillement

Habitation

Loyer (hors charges)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Assurance habitation

Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème

Eau

Électricité (hors chauffage)

Téléphone

Chauffage

Application d'un barème

Produits d'entretien ménager

Impôts (sur le revenu, taxes foncières...)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Pensions alimentaires (versées)

Prestation compensatoire (versée)

Frais de trajets domicile-travail

Véhicule personnel

Application d'un barème

Transport en commun

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Autres frais de transport

Application d'un barème

Évaluation des ressources

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).

La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu'elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d'accord.

Mesures mises en place

L'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante, sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

  • Report ou rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes
  • Remises de dette
  • Consolidation, création ou substitution de garantie

Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :

  • Réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d'une partie de ses biens)
  • Promesse de ne pas faire d'acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)

  À savoir

la priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

Proposition du plan aux créanciers

Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier est réputé acquis.

Accord du surendetté et des créanciers

Si le surendetté et les créanciers sont d'accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.

Chacun en reçoit une copie par courrier simple.

Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n'est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l'approbation du plan.

 À noter

si le surendetté ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement, sauf s'il peut justifier de circonstances nouvelles.

En l'absence d'accord

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les 15 jours ans qui suivent cette notification, le surendetté peut demander à la commission d'imposer certaines mesures. La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception.

 Attention :

en l'absence de demande de la part du surendetté, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

La commission avertit alors les créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.

Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.

Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
  • Elles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale

Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :

  • Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Soit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

La lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et adresse
  • Situation familiale
  • État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
  • Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

Pour en savoir plus

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