Demander un passeport ou une carte nationale d’identité (CNI)

Passeport et billets d'avion posés sur une carte.

Pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr es obligatoire. Conservez votre numéro de pré-demande et suivez le fil ci-dessous.

Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre pré-demande en ligne ?

  • Vous n’avez pas d’ordinateur ou l’application ne fonctionne pas sur votre smartphone :
    Vous pouvez vous rendre dans l’un des sites de la ville où vous pourrez accéder à internet ; cliquez ici pour voir l’ensemble des sites pour l’acompagnement numérique à Suresnes.
  • Vous souhaitez être aidé pour apprendre à le faire vous-même :
    Contactez l’association COLOMBBUS au 01 47 99 36 28 pour prendre un rendez-vous 8, bd Louis Loucheur à Suresnes
  • Vous avez besoin d’être assisté et vous n’êtes ni âgé, ni en situation de handicap ou en invalidité
    Renseignez-vous auprès du guichet unique, 7 rue du Mont Valérien à Suresnes ou 01 41 18 19 20
  • Vous avez besoin d’être assisté, et vous êtes une personne âgée, en situation de handicap et/ou en invalidité, ou qui n’aurait pas d’autres solutions (proches, entourage…) ?
    Contactez le Centre Communal d’Action Sociale au 01 41 18 15 71 pour obtenir un rendez-vous.

En savoir plus sur l’accompagnement numérique à Suresnes ? Cliquez ici.

A savoir : délais d’obtention

En fonction de la période de l’année, les délais de traitement de votre demande ainsi que de prise de rendez-vous peuvent varier entre 2 et 6 semaines. Le planning des rendez-vous est mis à jour une fois par semaine.

Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez appeler au 01 41 18 19 20.

Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.

Les pièces justificatives nécessaires

Pour la Carte d’identité, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

Pour le passeport, consultez les pièces justificatives nécessaires selon le type de votre demande ici.

A savoir :

  • Si vous avez effectué un changement de nom ou de prénom, merci d’apporter également votre acte de naissance.
  • Les factures Free ne sont actuellement plus acceptées comme justificatif pour les demandes de pièces d’identité.

Informations supplémentaires (timbre fiscal, photos…)

Durée de validité

Durée de validité du passeport :

  • 10 ans pour une personne majeure
  • 5 ans pour un mineur

Durée de validité de la Carte Nationale d’Identité :

Pour consulter la durée de validité de votre CNI, cliquez ici.

Généralement, elle est de :

  • 15 ans pour une personne majeure / 10 ans pour la nouvelle version de laCNI (après 2014, au format carte de crédit)
  • 10 ans pour un mineur.

Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?

Si votre CNI a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur.e lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. La durée de validité de la CNI délivrée à un mineur pendant cette période n’est pas prorogée.

Si vous devez voyager, il est fortement conseillé de vérifier sur le site Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères  si le pays dans lequel vous envisagez de vous rendre accepte la carte nationale d’identité de plus de 10 ans.

En cas de refus ou de doute sur l’acceptation de la carte d’identité prorogée, il est possible de demander le renouvellement anticipé.

Timbre fiscal

Le timbre est nécessaire pour le renouvellement d’une carte d’identité perdue ou volée et pour un passeport :

Acheter son timbre fiscal

Tarif passeport :

  • majeur : 86€,
  • mineur entre 15 et 17 ans : 42€,
  • mineur moins de 15 ans : 17€

Tarif carte d’identité perdue ou volée : 25€

Photos

Veillez à apporter vos photos d’identité  de 6 mois (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).

En savoir plus sur les caractéristiques des photos

Acte de naissance

Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes ou dans une ville également adhérente, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.

Mineur

Le mineur concerné par la demande de passeport ou de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur au retrait du titre est obligatoire à partir de 12 ans.

Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans lors de la remise des titres.

Suivi de votre demande

Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le télé-service  Où en est mon passeport/CNI .
Aucun renseignement ne peut être donné par téléphone.

Si vous indiquez un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevrez un SMS lorsque votre passeport/carte d’identité sera disponible en mairie.

Retrait du document

Le retrait de passeport et/ou de carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement (cf plus haut).

Vous devez vous présenter en personne muni(e) de :

  • votre récépissé de dépôt,
  • une pièce d’identité

En cas de renouvellement ou de modification, vous devez restituer votre titre.

Votre nouveau titre d’identité ou de voyage sera conservé en mairie pendant un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition (date de réception du sms). Passé ce délai, le titre sera détruit et devra faire l’objet d’une nouvelle demande, en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.

Certification France identité

Si vous avez besoin d’un justificatif numérique d’identité, vous pouvez en faire la demande en demandant la certification France identité. Plus d’informations ici.

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Fiche pratique

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie.

La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La PCH est une aide financière versée par les services du département.

Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).

C'est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins.

Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Autonomie

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
  • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

Âge

  • Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

    Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

  • Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.

Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 29 061,72 €, ou 80 % si elles sont supérieures.

Résidence

Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

  À savoir

si vous êtes sans domicile stable, vous devez faire une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

  • Pour toucher la PCH, vous devez résider en France.

    Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.

    Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

  • Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

    Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également toucher la PCH.

    C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

    Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

    La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

La PCH comprend 5 formes d'aides :

  • Humaine
  • Technique
  • Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
  • Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
  • Animalière

Aide humaine

L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.

Taux de prise en charge de l'aide humaine

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Emploi direct d'une tierce personne

100 % dans la limite de

17,25 € l'heure ou 17,58 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

80 % dans la limite de 17,25 € l'heure ou 17,58 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

Service mandataire

100 % dans la limite de 18,97 € ou 19,34 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

80 % dans la limite de 18,97 € ou 19,34 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

Service prestataire agréé

100 % dans la limite de 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

80 % dans la limite 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

Aidant familial

100 % et dédommagement à hauteur de 4,50 € l'heure ou 6,75 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

80 % et dédommagement à hauteur de 4,50 € l'heure ou 6,75 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficulés telles que :

  • Gérer votre stress face à l'imprévu
  • Gérer les interactions sociales
  • Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles
  • Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical

Vous pouvez également être accompagné dans les transports.

Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à votre place.

L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap.

Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 455,91 € par mois.

Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 759,85 € par mois.

  À savoir

depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d'un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.

Aide technique

L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Taux de prise en charge de l'aide technique

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aide figurant sur la LPPR

À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

Aide ne figurant pas sur la LPPR

À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.

Aide à l'aménagement du logement

L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.

Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des istuations suivantes :

  • Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré
  • Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

  • Aménagement du logement
  • En cas de nécessité de déménagement
Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Travaux jusqu'à 1 500 €

À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

Travaux supérieurs à 1 500 €

À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.

Aide au transport 

L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

  • Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
  • Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Taux de prise en charge de l'aide au transport

Aide

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €

À 100 %

À 80 %

Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans

À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

Surcoût lié au trajet en voiture particulière

À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans

À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

Aides

Prise en charge à taux partiel et plein

Charges spécifiques

À 75 % dans la limite de 100 € par mois

Charges exceptionnelles

À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans

Aide animalière

L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

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