Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
Modèle de document
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail (Modèle de document)
Vérifié le 19/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Madame/Monsieur
Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de montant de l'augmentation du loyer en raison de la révision annuelle.
Je tiens à vous préciser que le bail indique qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour période de référence indiquée sur le bail. Cette variation étant de variation de l'IRL, mon nouveau loyer devrait donc être de montant recalculé.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature