Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.

Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Mesures contraignantes de l'administration

Dossier

Mesures contraignantes de l'administration

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Contrôle d'identité
• Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
• Écoutes téléphoniques

Et aussi

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

  Fonctionnement d'une association

© Direction de l'information légale et administrative