À l’occasion de la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en saisissant le juge.
Déclaration de naissance
Attention, vous avez 5 jours pour déclarer la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai).
La déclaration s’effectue dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Toute personne majeure peut déclarer une naissance (parent, médecin, personne ayant assisté à l’accouchement).
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Modèle de document
Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux (Modèle de document)
Vérifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Informations concernant les époux
[Nom de famille et prénoms de chacun des époux]
[Domicile des époux (commun ou séparés)]
[Date et lieu du mariage]
[Désignation du régime matrimonial modifié, si nécessaire avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi]
Informations concernant la modification du régime matrimonial
[Modification opérée]
[Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)]
[Date de l'acte]
Informations concernant l'opposition
[Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites]