À l’occasion de la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en saisissant le juge.
Déclaration de naissance
Attention, vous avez 5 jours pour déclarer la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai).
La déclaration s’effectue dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Toute personne majeure peut déclarer une naissance (parent, médecin, personne ayant assisté à l’accouchement).
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Question-réponse
Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger le propriétaire d'un immeuble à réaliser un ravalement de façade au moins 1 fois tous les 10 ans.
Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Si l'obligation de ravalement de façade n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.
Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 €.