À l’occasion de la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en saisissant le juge.
Déclaration de naissance
Attention, vous avez 5 jours pour déclarer la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai).
La déclaration s’effectue dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Toute personne majeure peut déclarer une naissance (parent, médecin, personne ayant assisté à l’accouchement).
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Question-réponse
Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
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Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 -
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)Cerfa n° 10330
Où s’adresser ?
Majoration de l'impôt dû
Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :
- 10 % en l'absence de mise en demeure
- 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
- 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
Attention :
si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.