Mariage

Personne élue ceinte de l'écharpe tricolore et vue de dos face à un couple.

Covid-19 : mesures spéciales

Les services Etat civil et Elections Affaires Générales sont ouverts aux horaires suivants :

  • du lundi au vendredi : 8h30-12h (fermeture le matin le jeudi) et de 13h30 à 17h
  • le samedi de 9h à 12h.

Pour tout renseignement relatif à l’Etat civil et aux affaires générales, le numéro de téléphone est le 01 41 18 18 85.

En savoir plus

 

Les mariages sont célébrés par la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un des futurs(es) époux/épouses.

Dossier à remplir

Afin de constituer le dossier, merci de télécharger et remplir les documents suivants.

Attention, pour que votre dossier soit accepté, les 2 futurs époux doivent se présenter avec les 6 documents suivants remplis et signés :

  1. Dossier de mariage – liste des pièces à fournir
  2. Dossier mariage – formulaire de renseignements concernant les futurs(es) époux/épouses
  3. Dossier de mariage – formulaire de renseignements concernant les témoins
  4. Attestation de domicile après le mariage
  5. Attestation d’honneur de domicile
  6. Attestation de présentation d’une pièce d’identité originale

Réserver une date

Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet au moins un an avant la date du mariage et jusqu’à 2 mois avant la date souhaitée.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Pour les personnes qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne, une inscription par téléphone est possible au 01 41 18 16 10.
Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Question-réponse

Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 26 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes si les dépenses entraînent une des conséquences suivantes :.

  • L'époux manque gravement à ses devoirs (en cas de non respect du devoir de secours)
  • L'époux met en péril les intérêts de la famille. C'est le cas par exemple si les dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, et porterait atteinte à son patrimoine.

Le JAF peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre des actes de disposition sur ses propres biens (mobiliers ou immobiliers) ou sur ceux du couple.

Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction notamment :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).

Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Pour rappel, une fois que les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.

Pour saisir le JAF il faut lui adresser un courrier. Il doit indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de l'autre époux (ou épouse) et le motif de la demande.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple :

  • soit en se présentant sur place
  • soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Durant la procédure la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×