Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet entre un an et 2 mois avant la date souhaitée.
Association Cap Mariage
Vous allez bientôt vous marier ?
Avec l’aide de l’association Cap Mariage et de la Chambre des Notaires, la Ville vous propose un temps d’échanges et d’information, d’une durée de deux heures environ il vous permettra de connaître la nature de votre engagement.
Prochain rendez-vous :
13 décembre de 10h à 12h.
Merci de vous inscrire auprès du service de l’Etat civil (01 41 18 19 20).
L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous.
Pour les personnes qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne, une inscription par téléphone est possible au 01 41 18 19 20.
Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.
Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.
Exemple
Une fonctionnaire territoriale puéricultrice assurant la direction d'une école départementale de puériculture a droit à une NBI de 20 points.
Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit.
Si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI et compte-tenu du nombre très important de textes fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les différentes catégories d'administrations employeurs, nous vous suggérons d'interroger votre direction des ressources humaines ou d'effectuer une recherche sur legifrance.gouv.fr à partir notamment des mots clefs suivants :
conditions d'attribution
nouvelle bonification indiciaire
nom de votre administration
intitulé de votre fonction
Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.
Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère.
Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées.
Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.
La NBI est versée chaque mois.
Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :
La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.
Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.
La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit.
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485.
La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n'est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com).
La NBI est prise en compte pour la retraite
La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.
Vous pouvez effectuer une estimation de ce supplément de pension si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière à l'aide du simulateur suivant :
Service en ligne Simulateur de calcul du supplément de pension NBI
