Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet entre un an et 2 mois avant la date souhaitée.
Association Cap Mariage
Vous allez bientôt vous marier ?
Avec l’aide de l’association Cap Mariage et de la Chambre des Notaires, la Ville vous propose un temps d’échanges et d’information, d’une durée de deux heures environ il vous permettra de connaître la nature de votre engagement.
Prochain rendez-vous :
13 décembre de 10h à 12h.
Merci de vous inscrire auprès du service de l’Etat civil (01 41 18 19 20).
L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous.
Pour les personnes qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne, une inscription par téléphone est possible au 01 41 18 19 20.
Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Vérifié le 24/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public
Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.
Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.
Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Vous pouvez aussi bénéficier des aides suivantes :
Si besoin, protection policière et logement sécurisé
Comment déposer la demande ?
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Quels sont les documents à présenter ?
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
