Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet entre un an et 2 mois avant la date souhaitée.
Association Cap Mariage
Vous allez bientôt vous marier ?
Avec l’aide de l’association Cap Mariage et de la Chambre des Notaires, la Ville vous propose un temps d’échanges et d’information, d’une durée de deux heures environ il vous permettra de connaître la nature de votre engagement.
Prochain rendez-vous :
13 décembre de 10h à 12h.
Merci de vous inscrire auprès du service de l’Etat civil (01 41 18 19 20).
L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous.
Pour les personnes qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne, une inscription par téléphone est possible au 01 41 18 19 20.
Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L’employeur qui connaît des difficultés économiques dans son entreprise peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture négociée du contrat de travail. Le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail. Le salarié touche-t-il des indemnités de fin de contrat ? Peut-il prétendre au chômage ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le départ négocié du salarié, dans un contexte de difficulté economique dans l'entreprise, constitue une rupture amiable d’un contrat de travail.
Il nécessite l’accord de l’employeur et du salarié.
Le départ négocié ne doit pas être confondu avec les possibilités de rupture suivantes :
Après l'adoption du plan de départs volontaires, l'employeur lance un appel au volontariat au personnel de l'entreprise.
Aucune procédure n'est imposée par la loi.
Cet appel peut toutefois être réalisé
soit de manière générale, par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau intranet de l'entreprise
soit de manière individualisée.
Traitement des candidatures
L'employeur examine les candidatures reçues. Il sélectionne les candidats en respectant les critères définis dans le plan.
Forme de la rupture du contrat de travail
Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Il s'agit d'une rupture amiable du contrat . Ce n'est pas un licenciement ou une rupture conventionnelle.
Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties concluent par écrit une convention de rupture décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).
Cette indemnité est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.
Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.
