Les mariages sont célébrés par la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un des futurs(es) époux/épouses.

Dossier à remplir

Afin de constituer le dossier, merci de télécharger et remplir les documents suivants.

Attention, pour que votre dossier soit accepté, les 2 futurs époux doivent se présenter avec les 6 documents suivants remplis et signés :

1. Pièces à fournir pour la constitution de mariage
2. Formulaire de renseignements
3. Renseignements concernant les témoins
4. Attestation domicile après le mariage
5. Attestation domicile
6. Attestation de pièces d’identité

Réserver une date

Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet entre un an et 2 mois avant la date souhaitée.

Association Cap Mariage

Vous allez bientôt vous marier ?
Avec l’aide de l’association Cap Mariage et de la Chambre des Notaires, la Ville vous propose un temps d’échanges et d’information, d’une durée de deux heures environ il vous permettra de connaître la nature de votre engagement.

Prochain rendez-vous : 

• 13 décembre de 10h à 12h.

Merci de vous inscrire auprès du service de l’Etat civil (01 41 18 19 20).

Retrouvez ici le site internet de l’association.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous.

Pour les personnes qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne, une inscription par téléphone est possible au 01 41 18 19 20.
Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 

Question-réponse

Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

• En l'absence d'arrêté municipal
• En présence d'un arrêté municipal

S'il n'y a pas d'arrêté municipal exigeant le déneigement, c'est la mairie qui se charge du déneigement de la voie publique.

En cas d'accident, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la commune en saisissant le tribunal.

Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement.

 Exemple

Si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l'année.

Tout replier

Tout déplier

Opération de déneigement

Le déneigement consiste à déblayer la neige et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.

Cette opération s'effectue jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.

Personne concernée

Les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.

Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :

• Locataire ou propriétaire d'une maison individuelle
• Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété

Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :

• Pose d'arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
• Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente

 À noter

l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Sanction

Le non respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 38 € d'amende.

Responsabilité en cas d'accident

Si les mesures imposées par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en saisissant le tribunal :

• Locataire ou du propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle
• Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété

Textes de référence

• Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l'obligation de déneigement aux riverains

• Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l'obligation de déneigement et les responsabilités en cas d'accident

• Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1

  Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2)

• Code civil : articles 1240 à 1244

  Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241)

• Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type

  Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2)

• Code pénal : article R610-5

  Sanction en cas de non-respect d'un arrêté municipal

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