Mariage

Personne élue ceinte de l'écharpe tricolore et vue de dos face à un couple.

Les mariages sont célébrés par la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un des futurs(es) époux/épouses.

Dossier à remplir

Afin de constituer le dossier, merci de télécharger et remplir les documents suivants.

Attention, pour que votre dossier soit accepté, les 2 futurs époux doivent se présenter avec les 6 documents suivants remplis et signés :

  1. Dossier de mariage – liste des pièces à fournir
  2. Dossier mariage – formulaire de renseignements concernant les futurs(es) époux/épouses
  3. Dossier de mariage – formulaire de renseignements concernant les témoins
  4. Attestation de domicile après le mariage
  5. Attestation d’honneur de domicile
  6. Attestation de présentation d’une pièce d’identité originale

Réserver une date

Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet au moins un an avant la date du mariage et jusqu’à 2 mois avant la date souhaitée.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Pour les personnes qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne, une inscription par téléphone est possible au 01 41 18 16 10.
Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 18 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux(se) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale, qui peut être assurée par les enfants, gendres ou belles-filles. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux(se) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.

  • L'obligation alimentaire est due à l'époux(se).

    En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu à l'égard de l'époux(se).

    Le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la pension alimentaire en faveur de l'époux(se) qui est dans le besoin, sauf s'il est responsable de la séparation et qu'il a manqué gravement à ses obligations.

    L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

  • L'obligation alimentaire s'étend aux parents de l'époux(se).

  • L'obligation alimentaire s'étend à l'époux(se) de son enfant. Ainsi les gendres et les belles filles sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs beaux parents et réciproquement.

 À noter

le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de l'obligation alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).

Besoin du créancier

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin, qui est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation.

Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Ressources du débiteur

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

En cas de désaccord, c'est le Jaf qui est compétent.

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par l'époux créancier dans le besoin par assignation par huissier contre son époux débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation.

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, ensemble ou par une partie seulement.

L'époux demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son époux ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le tiers ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre l'époux débiteur alimentaire.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

La demande peut être faite directement auprès de l'époux(se), l'enfant, petits-enfant, parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'époux créancier et l'époux débiteur ou l'allié en ligne directe.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille, qui est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée par le créancier (demandeur) au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son débiteur. Cette procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source la somme nécessaire à l'obligation alimentaire.

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.

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