Les mariages sont célébrés par la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un des futurs(es) époux/épouses.

Dossier à remplir

Afin de constituer le dossier, merci de télécharger et remplir les documents suivants.

Attention, pour que votre dossier soit accepté, les 2 futurs époux doivent se présenter avec les 6 documents suivants remplis et signés :

1. Pièces à fournir pour la constitution de mariage
2. Formulaire de renseignements
3. Renseignements concernant les témoins
4. Attestation domicile après le mariage
5. Attestation domicile
6. Attestation de pièces d’identité

Réserver une date

Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet entre un an et 2 mois avant la date souhaitée.

Association Cap Mariage

Vous allez bientôt vous marier ?
Avec l’aide de l’association Cap Mariage et de la Chambre des Notaires, la Ville vous propose un temps d’échanges et d’information, d’une durée de deux heures environ il vous permettra de connaître la nature de votre engagement.

Prochain rendez-vous : 

• 13 décembre de 10h à 12h.

Merci de vous inscrire auprès du service de l’Etat civil (01 41 18 19 20).

Retrouvez ici le site internet de l’association.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous.

Pour les personnes qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne, une inscription par téléphone est possible au 01 41 18 19 20.
Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Vous avez emprunté
• Vous avez prêté

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

•   Vous avez emprunté moins de 5 000 €

  Vous n'avez pas à faire une déclaration.

•   Vous avez emprunté plus de 5 000 €

  Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

  La démarche est gratuite.

  Formulaire
  Déclaration de contrat de prêt

  Cerfa n° 10142

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    À savoir

  vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

  Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

   À noter

  en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

  Où s’adresser ?

  Service fiscal en charge de l'enregistrement

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

•   Vous avez prêté moins de 5 000 €

  Vous n'avez pas à faire une déclaration.

•   Vous avez prêté plus de 5 000 €

  Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.

  Vous devez l'adresser à votre service des impôts.

  Formulaire
  Déclaration de contrat de prêt

  Cerfa n° 10142

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    À savoir

  vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

  Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

  S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

Textes de référence

• Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B

  Obligation déclarative en cas de prêt

• Code général des impôts, annexe 4 : article 23L

  Prêts dispensés de déclaration

• Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration de contrat de prêt

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Je fais enregistrer un acte

  Ministère chargé des finances

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