La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Formulaire
Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique (Formulaire)
Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)