La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)