Légalisation de signature

Exemple de signature.

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise (Service en ligne)

Vérifié le 03/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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