Légalisation de signature

Exemple de signature.

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Dossier

Congés dans le secteur privé

Vérifié le 19/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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